Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Hiault Spitzer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Saverdun a, d’une part, retiré l’arrêté du 10 mai 2021 reconnaissant l’imputabilité au service de la pathologie déclarée le 5 février 2017 et l’a, d’autre part, placé en disponibilité d’office avec maintien du demi-traitement à compter du 5 août 2021 ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saverdun une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de vices de procédure en l’absence de saisine du conseil médical et de la commission de réforme ;

- la commune de Saverdun ne pouvait légalement le placer en disponibilité d’office sans l’avoir préalablement invité à présenter une demande de reclassement ;

- l’arrêté attaqué ne repose sur aucune justification ;

- il est intervenu en méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, la commune de Saverdun représentée par M^e Rivière, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 août 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 7 septembre 2023.

Par une décision du 14 juin 2023, M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lestarquit,

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Rivière, représentant la commune de Saverdun.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, agent de maîtrise territorial, en poste au sein de la commune de Saverdun, souffrant d’un état dépressif à raison duquel il a bénéficié d’un congé de longue durée à compter du 5 février 2017, a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de cette pathologie. Par arrêté du 14 août 2018, le maire de Saverdun a refusé de faire droit à cette demande. Toutefois, à la suite de l’annulation de cet arrêté prononcée par le présent tribunal par jugement du 3 décembre 2020, ledit maire prenait, en exécution de ce jugement, un arrêté, le 10 mai 2021, par lequel il reconnaissait l’imputabilité au service de la maladie affectant M. B…. Ce jugement ayant été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse rendu le 11 octobre 2022, le maire de Saverdun décidait, par arrêté du 20 octobre 2022, de retirer son précédent arrêté du 10 mai 2021 et de placer l’intéressé en disponibilité d’office avec maintien du demi-traitement à compter du 5 août 2021. Par la présente instance, M. B… demande l’annulation de cet arrêté du 20 octobre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’objet de l’arrêté attaqué :

2. Aux termes de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a doit : (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. (…) ». Aux termes de l’article 72 de cette même loi : « (…) La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57. (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 31 du décret susvisé du 30 juillet 1987 : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. (…) ». Aux termes de l’article 32 de ce même décret : « Si, au vu de l’avis du comité médical compétent et éventuellement de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l’autorité territoriale ou l’intéressé jugent utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l’article 33 ci-dessous. (…) ». Aux termes de l’article 37 de ce même décret : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d’un dispositif de période préparatoire au reclassement. / A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent., le fonctionnaire qui ne peut, à l’expiration de la dernière période de congé de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme (…). ». Il résulte de ces dispositions que lorsque le congé de longue durée d’un agent est arrivé à expiration, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le conseil médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou son reclassement sur un autre emploi, sa mise en disponibilité ou son admission à la retraite, et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de l’avis de ce conseil.

3. Il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement des mentions non contestées de l’arrêté attaqué, que M. B… a, à raison de son état de santé, été placé en congé de longue durée à compter du 5 février 2017 jusqu’au 5 août 2021, date à partir de laquelle ce congé n’a pas été renouvelé. Si, en exécution du jugement sus-évoqué du 3 décembre 2020, sa pathologie a été, par arrêté du 10 mai 2021, reconnue imputable au service, lui ouvrant ainsi droit, en vertu de l’article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, à des congés de maladie jusqu’à ce qu’il soit en état reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite, le maire de Saverdun a toutefois procédé, par l’arrêté attaqué, au retrait de cet arrêté du 10 mai 2021 à la suite de l’arrêt sus-évoqué de la cour administrative d’appel, une telle faculté de retrait lui étant légalement ouverte dans le délai de quatre mois suivant la notification de cet arrêt. Un tel retrait a ainsi eu pour effet de replacer M. B… dans la situation administrative antérieure à celle qui était la sienne avant que l’arrêté retiré n’intervienne, à savoir un placement en congé de longue durée jusqu’au 5 août 2021. L’administration étant alors tenue de placer ses agents dans une position régulière, il appartenait à la commune de Saverdun, en vue d’assurer la continuité de la carrière de M. B…, de déterminer la position dans laquelle il devait être placé à compter de cette date. C’est dans ces conditions qu’intervenait l’arrêté attaqué, lequel a pour objet de placer M. B…, à titre provisoire, dans l’attente de l’avis du conseil médical, en disponibilité d’office avec maintien du demi-traitement à compter du 5 août 2021.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre cet arrêté :

4. En premier lieu, dès lors que, ainsi qu’il a été dit, l’arrêté attaqué n’a d’autre objet que de placer M. B… en disponibilité dans l’attente de l’avis du conseil médical, lequel était requis à l’issue du congé de longue durée dont il avait bénéficié en vertu des dispositions précitées de l’article 31 du décret susvisé du 30 juillet 1987, cet arrêté n’avait pas à être précédé d’un avis de ce conseil ni, en tout état de cause, d’un avis de la commission de réforme.

5. En deuxième lieu, dès lors que, à la date de l’arrêté attaqué, le conseil médical ne s’était pas encore prononcé sur l’aptitude de M. B… à reprendre ses fonctions ou toute autre fonction, la commune de Saverdun ne pouvait, à ce stade, inviter l’intéressé à présenter une demande de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’une telle invitation doit être écarté.

6. En troisième lieu, ainsi qu’il a été rappelé au point 2, il appartenait à la commune de Saverdun, à la suite du retrait de l’arrêté sus-évoqué du 10 mai 2021, de saisir pour avis le conseil médical, lequel a d’ailleurs rendu un avis d’inaptitude totale et définitive à toute fonction le 23 mars 2023. En outre, dans l’attente de cet avis, la commune de Saverdun n’avait d’autre choix, au regard des dispositions précitées de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, que de placer M. B… en disponibilité d’office à titre provisoire à compter du 5 août 2021, date à compter de laquelle le congé de longue durée de l’intéressé avait expiré. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué ne reposerait sur aucune justification doit être écarté.

7. En quatrième et dernier lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. S’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration ne peut déroger à cette règle générale en leur conférant une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.

8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 3, l’arrêté attaqué ayant pour objet, en vue d’assurer la continuité de la carrière de M. B…, de le placer dans une position régulière à compter du 5 août 2021, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d’une rétroactivité illégale doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saverdun la somme que réclame M. B… au profit de son conseil sur leur fondement, notamment. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande présentées sur ce même fondement par la commune défenderesse.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saverdun sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… ainsi qu’à la commune de Saverdun.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M^me Michel, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

La rapporteure,

H. LESTARQUIT

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,