Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2024 et le 4 décembre 2025, M. et M^me C… et D… B…, représentés par M^e Thalamas, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Altis Immo un permis de construire vingt-huit logements collectifs sur un terrain situé rue des Peupliers, ensemble la décision du 2 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Alban une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision rejetant leur recours gracieux n’est pas suffisamment motivée ;

- les autorités saisies en application de l’article R. 423-50 l’ont été sur la base d’un dossier incomplet ;

- le dossier de permis de construire est incomplet dès lors qu’il ne précise pas la surface de plancher de la maison existante et maintenue dans le projet ; la notice est lacunaire s’agissant de la description des abords du projet ; le dossier ne comporte pas de photographies représentant l’environnement lointain du projet ;

- le projet méconnaît les prescriptions du plan de prévention des risques inondation ;

- il méconnaît le point 6 de l’article 4 des dispositions générales du plan local d’urbanisme (PLU) ;

- il méconnaît l’article UC3 du PLU ;

- il méconnaît l’article UC6 du PLU ;

- il méconnaît les prescriptions du PLU en matière de stationnement ;

- il méconnaît l’article UC13 du PLU ;

- la commune ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions du code de l’énergie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la commune de Saint-Alban, représentée par M^e Barthet, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la SAS Altis Immo, représentée par M^e Magrini, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 décembre 2025 et qui n’a pas été communiqué, M. A… F…, représenté par M^e Tran, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 décembre suivant.

Un mémoire présenté pour la société Altis Immo a été enregistré le 13 février 2026, soit postérieurement à la clôture de l’instruction et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Camorali ;

- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Barthet, avocat de la commune de Saint-Alban, de M^e Verdejo, substituant M^e Magrini, avocat de la société Altis Immo, et de M^e Tran, avocate de M. A… F….

M. et M^me B… n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

Le 27 novembre 2023, la société Altis Immo a déposé une demande de permis de construire vingt-huit logements collectifs sur un terrain situé rue des Peupliers à Saint-Alban (Haute-Garonne). Par un arrêté du 9 février 2024, le maire de cette commune a délivré le permis sollicité. Le 14 juillet 2025, la société Altis Immo a obtenu un permis de construire modificatif tacite. Par leur requête, M. et M^me B… demandent l’annulation du permis de construire délivré le 9 février 2024 ainsi que de la décision du 2 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur l’intervention de M. A… F… :

M. A… F…, qui est propriétaire des parcelles d’assiette du projet contesté, pour lesquelles la société Altis Immo bénéficie d’une promesse de vente, justifie, à ce titre, d’un intérêt au maintien de l’arrêté en litige. Par suite, son intervention en défense doit être admise.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré d’un vice propre à la décision du 2 juillet 2024 :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

Les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l’absence de motivation de la décision du 2 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 9 février 2024 dès lors qu’il s’agit d’un vice propre à cette décision.

En ce qui concerne le moyen tiré d’un vice de procédure :

Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

Si Enedis et le service départemental d’incendie et de secours ont rendu leurs avis antérieurement au dépôt, le 13 décembre 2023, de pièces complémentaires par la société pétitionnaire, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les compléments ainsi apportés portaient sur le raccordement du projet aux réseaux ni sur les conditions d’accessibilité des secours et de défense. Aucune nouvelle consultation de ces services n’étant ainsi nécessaire, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire :

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : / (…) f) La surface de plancher des constructions projetées, s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ». Aux termes de l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ». Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Il ressort des pièces du dossier que le formulaire cerfa joint au dossier de demande de permis de construire comporte la mention de la surface de plancher de la maison existante et maintenue dans le projet. Par ailleurs, il ressort de la notice architecturale ainsi que de l’ensemble des photographies, des documents graphiques et des vues aériennes, qui font notamment apparaitre la propriété des requérants, que l’administration disposait d’éléments suffisants pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit, dans toutes ses branches, être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Alban :

En premier lieu, aux termes de l’article UC3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Alban : « (…) 2.2 Voies privées / Elles doivent être aménagées afin de permettre aux usagers de faire aisément demi-tour et répondre aux caractéristiques techniques permettant l’accès et la manœuvre des moyens de secours. (…) / 2.3 Voies cyclables et chemins piétonniers / L’ouverture de voies cyclables et/ou de chemin piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, renforcer les liaisons inter-quartiers, etc. / Dans les lotissements et groupes d’habitations, la largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres. (…) ».

D’une part, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de ce que la voie interne au projet méconnaît les dispositions de l’article UC3 du PLU, ces dispositions ne régissant pas les voies internes aux projets. D’autre part, il ne résulte pas de ces mêmes dispositions qu’un chemin piétonnier soit exigé en l’absence de nécessité démontrée de relier des quartiers entre eux ou de relier le projet à des équipements publics. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UC3 du PLU doit, dans toutes ses branches, être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article UC6 du PLU de la commune de Saint-Alban : « Toute construction nouvelle doit être implantée avec recul minimum : / (…) Autres voies publiques ou privées : 5 mètres de la limite d’emprise (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que si le bâtiment A était initialement implanté à moins de cinq mètres de l’impasse des Pins, cette implantation a été régularisée par le permis de construire modificatif, et n’est pas contestée par les requérants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UC6 du PLU, inopérant, doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article UC12 du PLU de la commune de Saint-Alban : « (…) Il est exigé une place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher de construction avec au minimum 3 places pour 2 logements (…) ».

Si au soutien de leur moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC12 du PLU, les requérants se prévalent de la norme NF P 91-120, une telle norme, homologuée par l’association française de normalisation, à laquelle le règlement du PLU ne se réfère d’ailleurs pas, n’est pas au nombre des dispositions législatives et réglementaires visées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, dont l’autorité administrative est en charge d’assurer le respect lorsqu’elle est saisie d’une demande de permis de construire. Par ailleurs, si les requérants évoquent la présence d’arbres entre les places de stationnement, une telle circonstance ne saurait permettre de caractériser une méconnaissance des dispositions précitées de l’article UC12 du PLU. Il s’ensuit que le moyen tiré d’une violation de ces dispositions du PLU doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes du point 6 de l’article 4 des dispositions générales du PLU de la commune de Saint-Alban : « Stationnement des deux roues : (…) / Pour les constructions à usage d’habitation : / Un ou plusieurs emplacements couverts seront prévus à raison de 4% de la surface de plancher projetée. Ils seront accessibles par tout autre moyen que par un escalier (…) ».

Il ressort de la notice architecturale, dont les énonciations sur ce point ne sont pas sérieusement remises en cause, que les locaux, destinés aux deux roues, motorisés ou non, présenteront une surface de 70 m², ce qui représente plus de 4% de la surface de plancher créée, qui est de 1510 m². Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article UC13 du PLU de la commune de Saint-Alban : « (…) Sur chaque unité foncière, 30% au moins de la surface totale de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté et gazonné. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que si le projet initial prévoyait de conserver 1 102 m² de jardins plantés, le projet modifié porte cette surface à 1 153 m². Eu égard à la surface totale de l’unité foncière, laquelle n’a pas vocation à faire l’objet d’une division future, et qui est de 3 646 m², le projet litigieux, tel qu’autorisé tant par le permis initial que par le permis modificatif, prévoit que plus de 30% de cette surface seront traités en jardin planté et gazonné. Par suite, eu à supposer même qu’il convienne de retirer une surface de 10 m² de la surface dédiée aux jardins, en raison de la création d’une aire de présentation des encombrants, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC13 du PLU doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels « inondation » :

En premier lieu, les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles concernant le risque inondation (PPRI) Hers-mort aval adopté en juin 2007, applicables à la zone bleue, imposent, concernant l’aménagement des places de stationnement collectif, de garder les surfaces perméables et de prévoir un système d’interdiction de l’accès et d’évacuation rapide de tous les véhicules en cas d’annonce de crue.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que si le permis de construire initial prévoyait que les trois places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite seront réalisées avec un enrobé non perméable, le permis de construire modifié prévoit désormais que l’ensemble des places de stationnement seront réalisées au moyen de « dalles gazon », garantissant leur perméabilité. D’autre part, il ressort des pièces du permis de construire modifié, non contesté par les requérants, que la voie interne au projet mesurera cinq mètres de large, que deux aires de manœuvre sont prévues et que l’accès au projet comportera une plateforme de cinq par cinq mètres, permettant aux véhicules de manœuvrer et de se croiser. Eu égard aux caractéristiques du projet, lesquelles ne révèlent aucune difficulté d’évacuation rapide des véhicules en cas d’annonce de crue, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du PPRI Hers-mort aval rappelées au point précédent doit être écarté.

En deuxième lieu, les dispositions du règlement du PPRI Hers-mort aval adopté en juin 2007 précisent que « Dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur vide sanitaire sera préférée aux remblais (les sous-sols sont interdits), et les surfaces perpendiculaires à l’écoulement des eaux seront strictement minimisées. ».

Alors qu’il ressort des pièces du dossier que les bâtiments projetés ne sont pas strictement perpendiculaires au cours d’eau présent à proximité, les requérants ne contestent pas sérieusement que les fenêtres situées en partie basse des bâtiments seraient insuffisantes pour permettre l’écoulement des eaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En troisième et dernier lieu, les dispositions du règlement du PPRI Hers-mort aval, applicables à la zone bleue, imposent que les arbres de haute tige soient espacés de quatre mètres les uns des autres.

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire s’est vu délivrer, le 14 juillet 2025, un permis de construire modificatif, non contesté par les requérants, lequel a modifié l’implantation des arbres. A supposer que l’ensemble des arbres projetés constituent des arbres de haute tige, il ressort des pièces du dossier du permis de construire tel que modifié que ceux-ci sont espacés de quatre mètres les uns des autres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré d’une erreur de droit :

Si les requérants soutiennent que la commune ne pouvait légalement se fonder sur le code de l’énergie pour mettre à la charge de la société pétitionnaire le coût d’extension du réseau, un tel moyen ne peut qu’être écarté dès lors que l’arrêté attaqué n’a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de cette société un tel coût.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me B… ne sont fondés à demander l’annulation ni de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Alban a délivré à la société Altis Immo un permis de construire ni de la décision du 2 juillet 2024 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Alban, qui n’est pas la partie perdante, verse aux requérants la somme qu’ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée à ce titre par M. A… F…, ce dernier n’ayant pas la qualité de partie à l’instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros à verser à la société Altis Immo au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M. F… n’est pas admise.

Article 2 : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 3 : M. et M^me B… verseront, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à la société Altis Immo.

Article 4 : Les conclusions présentées par M. F… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me C… et D… B…, à la commune de Saint-Alban, à la société par actions simplifiée Altis Immo et à M. A… F….

Délibéré après l’audience du 27 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

J. CAMORALI

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. E…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,