Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a rejeté sa demande d’accès à la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de communiquer à l’association CCDH la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2026, le centre hospitalier universitaire de Toulouse conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que le document sollicité n’existe pas en raison de l’absence de visite de cette nature sur l’année 2022.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés le 1er avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,