Tribunal administratif de Toulouse, 26 février 2026, n° 2507543

TA Toulouse
Rejet 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de justification de l'impossibilité de produire l'acte attaqué
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête et de justification de l'impossibilité de produire l'acte attaqué entraîne le rejet de la demande de suspension.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 2507543
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2507543
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler une décision du 11 octobre 2025 relative à son transfert au centre pénitentiaire de Béziers et, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de cette décision.

Par une lettre du 24 octobre 2025, le greffe du tribunal a, sur le fondement des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à M. A… de régulariser, dans le délai de quinze jours, la requête par la production de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 du même code ajoute : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et dont l’accusé de réception postal a été signé le 27 octobre 2025 à la maison d’arrêt de Montauban, où M. A… est incarcéré, l’intéressé n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Toulouse, le 26 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,