Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des élections municipales et communautaires de la commune de Valeilles en annulant l’élection de M^me F… E… et de M. B… D… en qualité de conseillers municipaux.

Il soutient que treize candidats ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s’est tenu le 15 mars 2026 alors que, compte-tenu de sa population municipale au 1er janvier 2026, l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Valeilles est fixé à onze membres.

Le déféré a été régulièrement communiqué à M^me F… E… et à M. B… D… qui n’ont pas produit d’observations en défense.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales et la feuille de proclamation des résultats du premier tour de scrutin ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’arrêté préfectoral n° 82-2026-01-12-00002 du 12 janvier 2026 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cuny,

- les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 15 mars 2026, il a été procédé aux opérations électorales en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Valeilles. Le même jour, la feuille de proclamation des résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires de cette commune a été établie. Par le présent déféré, le préfet de Tarn-et-Garonne demande de rectifier les résultats des élections municipales et communautaires de la commune de Valeilles en annulant l’élection de M^me F… E… et de M. B… D… en qualité de conseillers municipaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral, applicable aux communes de moins de 1000 habitants : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 260 du même code : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. » Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. ». En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 100 et 499 habitants comprennent onze membres.

Il résulte de ces dispositions qu’une liste de candidats aux sièges de conseillers municipaux doit comporter au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires. Toutefois, les candidats figurant sur cette liste ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, les candidats supplémentaires inscrits sur la liste n’ont vocation à siéger au conseil municipal que dans l’hypothèse où, dans l’intervalle de deux élections, un siège d’un conseiller municipal de la commune devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Il résulte du procès-verbal des opérations électorales, et notamment des mentions portées sur la colonne « Nom et Prénoms des conseillers municipaux élus » de la feuille de proclamation, qu’à l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Valeilles pour l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays de Serres-en-Quercy, M^me F… E… et M. B… D… ont été proclamés élus conseillers municipaux en douzième et treizième positions. Toutefois, il est constant que la population de la commune de Valeilles, selon le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, est de 242 habitants. Ainsi, l’effectif légal de son conseil municipal à élire était, en application des dispositions citées au point 2, de onze membres. Dans ces conditions, c’est à tort que M^me F… E… et M. B… D…, candidats supplémentaires inscrits sur la liste unique « Unis pour tous » conduite par M. C… A… ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés à l’issue du premier tour, ont été proclamés élus conseillers municipaux. Par suite, l’élection de M^me F… E… et M. B… D… en qualité de conseillers municipaux doit être annulée.

Il résulte de tout ce qui précède que l’élection de M^me F… E… et de M. B… D… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Valeilles est annulée.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me F… E… et de M. B… D… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Valeilles est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Tarn-et-Garonne, à M^me F… E… et à M. B… D….

Copie en sera adressée à la commune de Valeilles.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clen, président,

M^me Cuny, conseillère,

M^me Lejeune, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

La rapporteure,

L. CUNY

Le président,

H. CLEN

La greffière,

F. SOLANA

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,