Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 29 et 30 avril et les 7 et

11 mai 2026, M. C… B… D…, représenté par M^e Pinson, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2026 par lequel le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2026 par lequel le préfet de l’Ariège l’a assigné à résidence ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de consultation régulière du traitement de ses antécédents judiciaires ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation ;

- son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2026, le préfet de l’Ariège conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 mai 2026 :

- le rapport de M. Zouad,

- les observations de M^e Pinson, représentant M. B… D…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de M. B… D…, qui répond aux questions du magistrat désigné,

- le préfet de l’Ariège n’étant ni présent, ni représenté.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Zouad a été entendu au cours de l’audience publique du 18 mai 2026.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… B… D…, ressortissant guinéen né le 6 novembre 1993 à Bissau (Guinée Bissau), déclare être entré en France en 1999. Par les deux arrêtés contestés du

24 avril 2026, le préfet de l’Ariège l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Pour fonder l’obligation de quitter le territoire français édictée à l’encontre de

M. B… D…, le préfet de l’Ariège a notamment considéré que l’intéressé ne démontrait pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Toutefois, au regard des certificats de scolarité, des diplômes et des bulletins de paie produits, il est établi que M. B… D…, qui déclare être entré en France en 1999, en tant que mineur, y est présent de façon continue depuis 2008, soit une période de dix-huit ans à la date de la décision contestée. En outre, il ressort des pièces du dossier que ses parents et sa sœur résident régulièrement en France tandis que ses deux frères sont de nationalité française. Par ailleurs, l’intéressé, qui a utilement produit ses diplômes professionnels, un contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2023, ses avis d’imposition de 2014 à 2025 et ses bulletins de salaire de 2014 à 2026, doit être regardé comme justifiant d’une situation socio-professionnelle pérenne sur le territoire français. Dans ces conditions, M. B… D…, qui démontre que le centre de ses intérêts privés se situe en France depuis l’âge de ses quinze ans, est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du préfet de l’Ariège du 24 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et assignation à résidence doivent être annulées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au profit de M. A…, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 24 avril 2026 du préfet de l’Ariège portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est annulé.

Article 2 : L’arrêté du préfet de l’Ariège du 24 avril 2026 portant assignation à résidence est annulé.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… D… la somme de 1 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… D…, à M^e Pinson et au préfet de l’Ariège.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le magistrat désigné,

B. Zouad

La greffière,

V. Bridet

La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef