Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2026, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’acte du 3 novembre 2025 par lequel le directeur « Démarches et vie citoyenne » de la commune de Toulouse a proposé à l’autorité territoriale de lui attribuer un taux de 0% au titre du complément indemnitaire annuel et a rendu un avis défavorable à son avancement de grade, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet acte ;

2°) d’enjoindre à Toulouse Métropole, en lien avec la commune de Toulouse, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par l’acte attaqué du 3 novembre 2025, le directeur « Démarches et vie citoyenne » de la commune de Toulouse s’est borné à proposer à l’autorité territoriale, laquelle est seule décisionnaire, d’attribuer à M^me B… un taux de 0% au titre du complément indemnitaire annuel et a rendu un avis défavorable à son avancement de grade. Ainsi, l’acte attaqué, qui ne présente pas un caractère décisoire, est insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B…, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction sont manifestement irrecevables et vouées, à ce titre, au rejet en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur les frais d’instance :

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par la requérante sur leur fondement. Par ailleurs, aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions présentées à ce titre par la requérante ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Toulouse le 28 mai 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,