Tribunal administratif de Versailles, 2 février 2021, n° 1806302

TA Versailles 2 février 2021

Arguments

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Accepté
Exonération de taxe foncière pour les personnes âgées
La cour a jugé que M me Z remplissait les conditions d'exonération prévues par la doctrine administrative, car ses revenus pour la période postérieure au décès de son époux n'excédaient pas les limites fixées par la loi.
Accepté
Application de la doctrine administrative
La cour a estimé que la doctrine administrative citée par la requérante était applicable à son cas, ce qui justifie la décharge de la cotisation de taxe foncière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me X Z demande la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2018, s'élevant à 1 608 euros, en raison de son âge et de son revenu fiscal de référence. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'exonération de taxe foncière prévue par le code général des impôts et la validité de la doctrine administrative invoquée par la requérante. Le tribunal administratif de Versailles conclut que M me Z, bien qu'ayant un revenu fiscal de référence dépassant la limite avant le décès de son époux, peut bénéficier de l'exonération pour la période postérieure à son décès, car ses revenus pour cette période sont inférieurs à la limite fixée. Par conséquent, le tribunal lui accorde la décharge demandée.

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Commentaire • 1

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1. Comment les personnes âgées aux revenus modestes et les conjoints survivants peuvent-ils bénéficier d’une diminution ou d’une exonération de la taxe foncière ?

Me Jean-yves Trennec · consultation.avocat.fr · 25 janvier 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 2 févr. 2021, n° 1806302
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	1806302

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves TRENNEC
Cabinet(s) :	SCP ARENTS-TRENNEC

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1806302

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me X Y

_________

Le tribunal administratif de Versailles M. Philippe AA

Président-rapporteur Le magistrat désigné _________
M. Jacques Karaoui
Rapporteur public _________
Audience du 19 janvier 2021 Lecture du 2 février 2021 _________ 19-03-03-01-04 D
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 septembre et 12 septembre 2018 et le 12 avril 2019, M^me X Z, représentée par la SCP Arents Z, agissant par M^e Jean-Yves Z, demande […] tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie […] titre de l’année 2018, pour un montant de 1 608 euros, à raison […]un bien immobilier dont elle est propriétaire situé 14, rue des Deux Frères […] Chesnay.
Elle soutient que :
- conformément à la doctrine exprimée sous la référence BO-IF-TFB-10-50-40 n°70, elle […]rait dû bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties eu égard à son âge et son revenu fiscal de référence ;
- contrairement à ce que soutient l’administration cette doctrine n’est pas réservée […] dispositif applicable en 1997 mais est transposable […] présent litige, alors que la rédaction de l’article 1391 du code général des impôts n’a que peu varié dans le temps et que l’administration continue à mentionner cette solution ;
- l’administration ne peut additionner les revenus perçus par le couple avant le décès survenu le 8 octobre 2017 et ceux de la veuve dès lors qu’il s’agit de contribuables différents ; la réglementation impose […]ailleurs, pour l’année du décès, le dépôt de deux déclarations de revenus distinctes.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2019, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut […] rejet de la requête.

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Il fait valoir qu'[…]cun des moyens soulevés n’est fondé.
Par ordonnance du 9 septembre 2020, la clôture […]instruction a été fixée […] 30 septembre 2020 à 10 heures.
Vu les […]tres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'[…]dience.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter ses conclusions à l'[…]dience.
Le rapport de M. AA a été entendu […] cours de l'[…]dience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M^me X Z est propriétaire […]un bien immobilier sis […] 14, rue des Deux Frères […] Chesnay. Elle demande […] tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie […] titre de l’année 2018, à raison de ce bien, pour un montant de 1 608 euros.
2. Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe […]habitation sont établies pour l’année entière […]après les faits existants […] 1er janvier de l’année de l’imposition ». Aux termes de l’article 1391 du même code : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans […] 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 ». Aux termes de l’article 1417 du même code : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l’article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 sont applicables […]x contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle […] titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 11 098 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent […]xdits revenus (…) ».
3. Si M^me Z, née en […], est âgée de plus de soixante-quinze ans […] 1er janvier 2018, il résulte de l’instruction que son revenu fiscal de référence pour l’année 2017 s’est élevé à 56 206 […] titre de la période du 1er janvier […] 8 octobre 2017, date du décès de son époux, et à 3 234 euros […] titre de la période du 9 octobre […] 31 décembre 2017. Si, en vertu du 8 de l’article 6 du code général des impôts « En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent […]x bénéfices et revenus non

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encore taxés est établi […] nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure […] décès. », il ne résulte pas de ces dispositions que le montant du revenu mentionné à l’article 1391 du code général doive s’apprécier en prenant en compte les seuls bénéfices et revenus perçus par le conjoint survivant postérieurement […] décès. Il suit de là que c’est à bon droit que, sur le terrain de la loi, l’administration fiscale a refusé […]accorder l’exonération sollicitée par M^me Z dont le revenu fiscal de référence excédait la limite fixée par le I de l’article 1417 du code général des impôts.
4. Toutefois, la requérante se prév[…]t de la doctrine exprimée sous la référence BO-IF- TFB-10-50-40 n°70 qui prévoit que « Les personnes âgées de plus de 75 ans devenues veuves […] cours […]une année peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables l’année suivant leur veuvage à raison de l’immeuble habité exclusivement par elles dès lors que le revenu fiscal de référence de la période allant de la date du décès de leur conjoint […] 31 décembre de la même année n’excède pas les limites fixées […] I de l’article 1417 du CGI. ». Si, comme l’oppose l’administration, ce même paragraphe précise que « La solution mentionnée ci-dessus est issue de la RM Ueberschlag n° 26521, JO AN du 21 août 1995 p .3598, prise dans le cadre du dispositif applicable avant 1997 », il n’en résulte pas que la doctrine ainsi exprimée et publiée à la date du fait générateur de l’imposition litigieuse ne s’appliquerait qu'[…]x impositions relevant du régime antérieur à 1997. Or, il ressort de ce qui a été exposé ci-dessus que les revenus perçus par la contribuable […] titre de la période du 9 octobre […] 31 décembre 2017 n’excédaient pas les limites fixées […] I de l’article 1417 du CGI. M^me Z, née en […] ainsi qu’il a été dit ci-dessus, est, dès lors, fondée à revendiquer le bénéfice de l’exonération ainsi prévue par la doctrine administrative et donc à demander la décharge de l’imposition litigieuse.
D E C I D E

Article 1er : M^me Z est déchargée de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie […] titre de l’année 2018, pour un montant de 1 608 euros, à raison […]un bien immobilier dont elle est propriétaire […] 14, rue des Deux Frères […] Chesnay.

N° 1806302 4
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me X Z et […] directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Délibéré après l'[…]dience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient :
M. AA, président, M^me Bérard, conseillère, M. Thivolle, conseiller.
Rendu public par mise à disposition […] greffe le 2 février 2021.
Le président-rapporteur, L’assesseur le plus ancien,
Signé
Signé

Ph. AA D. Bérard
Le greffier
Signé
V. Retby
La République mande et ordonne […] ministre de l’économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.