Tribunal correctionnel de Paris, 22 octobre 2021, n° 5

TCORR Paris 22 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Injonction de restituer le permis de conduire
Le tribunal a constaté que les faits reprochés à Y X ne constituaient pas une infraction pénale, mais plutôt une conduite sans permis, ce qui a conduit à sa relaxe.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, le prévenu Y X était poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de restituer son permis de conduire, en état de récidive. La question juridique posée était de savoir si les faits reprochés constituaient effectivement une infraction de conduite sans permis. Après avoir examiné les éléments du dossier et les débats, le tribunal a requalifié les faits en conduite d'un véhicule sans permis et a décidé de relaxer Y X des fins de la poursuite. La juridiction a ainsi statué en faveur du prévenu, mettant fin à l'action pénale engagée contre lui.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Paris, 22 oct. 2021, n° 5
Numéro(s) :	5

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin BERTRAND

Texte intégral

29ème Ch. Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Paris

Jugement prononcé le : 22/10/2021 29e chambre correctionnelle

N° minute 5 N° parquet 21203000127

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Paris le VINGT-DEUX

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de Madame de CALAN Jeanne, vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale,

Assistée de Madame PERDREAU Laurie, greffière,

En présence de Monsieur GARAINT Patrick, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribuna l, demandeur et poursuivant

Prévenu

Nom: Y X né le […] à LA CHATRE (Indre) de Y Jean-Z et de A B

Nationalité française

Situation familiale : célibataire

Situation professionnelle auto entrepreneur Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant : 28 RUE Z BUTIN 95000 PONTOISE

Situation pénale: placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 22/07/2021

Comparant, assisté de Maître BERTRAND Quentin, avocat au barreau de PARIS,

Prévenu du chef de :

CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE

RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA

TOTALITE DES POINTS EN RECIDIVE faits commis le 21 juillet 2021 à PARIS

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[…]

17EME

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Y

X et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BERTRAND Quentin, conseil de Y X, a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Y X a été déféré le 22 juillet 2021 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience de ce jour.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire.

Y X a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à PARIS, le 21 juillet 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, conduit un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé après avoir reçu l’injonction de l’autorité administrative, notifiée le 07/05/2019, de remettre son permis de conduire au préfet en conséquence du retrait de la totalité des points. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 11 août 2020 par Tribunal Correctionnel de

Pontoise TRIB. CORR. à pour, faits prévus par ART.L.223-5 §V,§I D. et réprimés par ART.L.223-5 §III, §IV, ART.L.224-12 D. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS

DE CONDUIRE RESULTANT DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS EN

RECIDIVE commis le 21 juillet 2021 à […] reprochés à Y X constituent en réalité les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS commis le 21 juillet 2021 à […] ;

Il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer Y

X pour les faits qualifiés de CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS, faits commis le 21 juillet 2021 à […],

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29ème Ch.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Y X,

Requalifie les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE

INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RESULTANT DU

RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS EN RECIDIVE commis le 21 juillet

2021 à […] reprochés à Y X en CONDUITE D’UN VEHICULE SANS PERMIS commis le 21 juillet 2021 à […], faits prévus par C §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I D. et réprimés par C D, et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal,

Relaxe Y X des fins de la poursuite,

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE dill P DE P AR E IR IS

Copie certifiée conforme à la minute Alte

Le greffer

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