Vu la procédure suivante :

Par une requête, transmise par une ordonnance du 1er février 2023 du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes et enregistrée le 6 février 2023, M^me B A demande l’annulation de la décision du 5 février 2020 par laquelle le conseil départemental de l’Essonne a rejeté sa demande de carte de mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. La demande d’attribution de carte mobilité inclusion mention « stationnement » est une action personnelle qui s’éteint avec le décès du demandeur. Or, il ressort des pièces du dossier que M^me A est décédée le 29 novembre 2022. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droits de M^me A.

Fait à Versailles, le 3 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.