Tribunal administratif de Versailles, 25 septembre 2024, n° 2304154

TA Versailles
Rejet 25 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de production de la décision attaquée dans le délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 sept. 2024, n° 2304154
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2304154
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M. C A B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. D’autre part, de l’article R. 412 1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ». Aux termes de l’article R. 612 1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 mai 2023 et dont M. A B a accusé réception le 26 mai 2023, M. A B n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2024

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.