Désistement 10 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 déc. 2024, n° 2310659 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2310659 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par sa tutrice légale, conteste la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 en demandant le rehaussement du plafond d’emploi à domicile à un montant de 20 000 euros pour le calcul du crédit d’impôt dont elle bénéficie au titre de cet impôt.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal qu’il a procédé à la restitution de la somme de 3 250 € qui représente, avec la somme de 6 750 € déjà versée, un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses d’emploi à domicile engagées dans la limite d’un plafond de 20 000 €. Il conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 août 2024 Mme B, représentée par sa tutrice légale, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 6 août 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 décembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
R. FERAL
La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Prime ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Revenu ·
- Département ·
- Fausse déclaration ·
- Allocations familiales ·
- Amende ·
- Famille
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Loi de finances ·
- Société par actions ·
- Ressort ·
- Autorité publique ·
- Approbation ·
- Électricité ·
- Quasi-contrats ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Compétence ·
- Tribunal des conflits ·
- Juridiction ·
- Demande d'aide ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Cameroun ·
- Enfant ·
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Sérieux ·
- Mineur
- Territoire français ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Logement ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Demande
- Aide juridictionnelle ·
- Centre pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Garde des sceaux ·
- Aide juridique ·
- Procédure disciplinaire ·
- Bénéfice ·
- Service ·
- Sanction disciplinaire ·
- Justice administrative
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Statut ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Donner acte ·
- Confirmation ·
- Conclusion ·
- L'etat
- Santé publique ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Ouverture ·
- Bien immeuble ·
- Habitation ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Pièces ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Irrecevabilité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Peine ·
- Demande d'aide ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.