Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M^me C… B…, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521- 3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de mettre en place l’accompagnement de son enfant en situation de handicap conformément à la décision des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 20 juin 2023 lui attribuant une AESH sur 100% du temps scolaire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 20 juin 2023, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Val-de-Marne a accordé une aide humaine à la scolarisation du jeune A…, fils mineur de M^me B… et préconisé un accompagnement sur la totalité du temps de scolarité à hauteur de 100%. Par la présente requête, M^me B… demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de mettre en place un accompagnement pour élèves en situation de handicap (AESH) au bénéfice de son fils, par l’attribution d’un auxiliaire de vie scolaire pour une durée couvrant l’intégralité du temps scolaire.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 312-6 du même code : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité (…) ainsi qu’aux avantages attachés à l’une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

4. Le présent litige tend à la reconnaissance d’une qualité ainsi qu’aux avantages attachés à celle-ci au sens de l’article R. 312-6 du code de justice administrative. Par suite, le tribunal administratif compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation, en application de l’article R. 312-6 précité du code de justice administrative. Or il résulte de l’instruction que M^me B… réside à Meudon-la-Forêt dans les Hauts-de-Seine. Par ailleurs, dès lors que le fils de la requérante est inscrit pour l’année scolaire dans cette même commune en classe de CE1 au sein de l’école Auguste Rodin, la décision de lui attribuer un assistant de vie scolaire relève de la compétence de la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) des Hauts-de-Seine. En application des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée par application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Versailles, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.