Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 2024 et 23 janvier 2025, M. C A B, représenté par M^e Sidi-Aïssa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, ou à toute préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour temporaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

— il n’est pas démontré que l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration soit régulier en méconnaissance de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— son état de santé nécessite une prise en charge médicale et son maintien en France au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

— l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle repose sur une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour elle-même illégale ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte européenne des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 janvier 2025 :

— le rapport de M. Fraisseix ;

— les observations de M^e Sidi-Aïssa, représentant M. A B ;

— le préfet des Yvelines n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien né en 1987, qui déclare être entré en France en 2013, s’est vu délivrer des titres de séjour pour soins à compter du 12 septembre 2019, dont le dernier a expiré le 23 mai 2024. Il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour le 14 mars 2024. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2024 par lesquelles le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ».

3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et, si cette condition est remplie, d’apprécier l’accès effectif aux soins et à un traitement approprié dans son pays de renvoi. La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’office français d’immigration et d’intégration (OFII) qui lui est favorable, doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un accès effectif au traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la gravité de l’état de santé d’un étranger ou le caractère effectif de son accès aux soins justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

4. Pour prendre la décision attaquée, le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis, versé aux débats, émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 17 juillet 2024, aux termes duquel l’état de santé de M. A B nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, et qu’au vu des éléments du dossier et à la date de l’avis, l’état de santé de l’intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d’origine. Il ressort des pièces du dossier que l’aripiprazole, qui constitue la substance active du principal médicament prescrit à M. A B, ne figure pas dans la liste des médicaments disponibles aux Comores. Il ne ressort, en outre, d’aucune des pièces versées à l’instance, et notamment pas du dossier médical produit par l’OFII, que cette prescription serait substituable par un traitement d’effet équivalent. M. A B produit, par ailleurs, un certificat médical en date du 7 décembre 2022 établi par un médecin chirurgien comorien selon lequel il n’existe pas de traitement et de prise en charge spécifique de la schizophrénie aux Comores. Il verse enfin aux débats des articles de presse dont il ressort que tant en 2018 qu’en 2022, les Comores ne comptent qu’un seul psychiatre pour 800 000 habitants, même si un processus de sensibilisation et de formation des professionnels de santé aux problématiques de santé mentale est en cours. Ainsi, en l’état de l’instruction, il ressort des pièces du dossier que c’est à tort que le préfet des Yvelines a estimé que M. A B peut bénéficier effectivement aux Comores d’un traitement approprié à son état de santé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, par suite, être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour contestée ainsi, par voie de conséquence, que celle de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. ».

7. Eu égard aux motifs de l’annulation, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A B, que l’administration délivre à ce dernier une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « étranger malade » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l’intéressé, de délivrer à celui-ci un tel titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Yvelines du 17 septembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de M. A B, sous réserve d’un changement dans la situation de droit ou de fait de ce dernier, de délivrer à celui-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un titre de séjour temporaire d’un an portant la mention « étranger malade » sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : L’Etat versera à M. A B la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Fraisseix

Le président,

signé

P. Ouardes

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.