Tribunal administratif de Versailles, 25 juin 2025, n° 2506513

TA Versailles
Rejet 25 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a considéré que la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui ne peut être prononcé par le juge des référés.
Rejeté
Caractère utile de la mesure sollicitée
La cour a jugé que, bien que la mesure puisse sembler utile, elle ne peut être ordonnée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet qui doit être contestée par d'autres voies.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 juin 2025, n° 2506513
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506513
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 et le 17 juin 2025, M^me A B demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’ordonner toute mesure permettant de régulariser sa situation administrative

Elle soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’elle a déposé sa demande de titre de séjour le 8 mars 2024, qu’elle se trouve en situation précaire dès lors qu’elle a été licenciée en raison de son absence de titre de séjour et qu’elle ne peut retrouver d’emploi sans titre de séjour en cours de validité ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante moldave, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 8 mars 2024 au moyen du téléservice de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et d’ordonner toute mesure utile permettant de régulariser sa situation administrative.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ».

4. Il résulte de l’instruction que M^me B a déposé sur la plateforme numérique de l’ANEF, le 8 mars 2024, une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles ", ainsi que le confirme l’attestation de prolongation d’instruction qu’elle produit. En application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par la préfète de l’Essonne sur cette demande a fait naître, au terme d’un délai de quatre mois, soit le 8 juillet 2024, une décision implicite de rejet. Il en résulte que, s’il est loisible à l’intéressée, si elle s’en croit fondée et recevable, de contester cette décision par la voie de l’excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d’exécution sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 25 juin 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.