Tribunal administratif de Versailles, 10 avril 2025, n° 2501153

TA Versailles
Désistement 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la situation d'urgence n'était plus d'actualité puisque Monsieur B avait été convoqué pour déposer sa demande de titre de séjour.
Rejeté
Utilité de la mesure sollicitée
La cour a jugé que la mesure n'était plus nécessaire étant donné que Monsieur B avait déjà été convoqué.
Rejeté
Absence d'obstacle à la décision administrative
La cour a considéré que la demande n'avait plus lieu d'être en raison du désistement de Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 10 avr. 2025, n° 2501153
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2501153
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la présente ordonnance, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Il soutient que :

— l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se retrouve dans une situation précaire ;

— la mesure présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de régulariser sa situation ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que M. B a été convoquée le 24 février 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un courrier enregistré le 18 février 2025, M. B entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 10 avril 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision