Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 8 janvier 2025, M. C, représenté par M^e Said, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou de lui délivrer un titre de séjour mention salarié ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il méconnaît les principes de la procédure contradictoire ;

— il est entaché d’un vice de procédure ;

— le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ;

— il est entaché d’un défaut d’examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;

— il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces enregistrées le 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Ouardes, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant brésilien né le 28 mai 1991, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 29 novembre 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement en France depuis 2017 soit, depuis plus de sept ans à la date de l’arrêté attaqué. En outre, l’intéressé produit une demande d’autorisation de travail établie le 20 novembre 2022 et il ressort des pièces du dossier que le requérant exerce une activité professionnelle à temps complet au sein de la même société dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2017 en tant qu’électricien, qu’il produit des bulletins de salaires entre janvier 2018 et septembre 2024, soit une durée plus de six ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté du séjour en France de M. A ainsi que de sa volonté d’intégration sociale et professionnelle, il doit être regardé comme justifiant d’un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet des Yvelines portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement d’enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Yvelines du 29 novembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. Jauffret, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P. Ouardes

L’assesseur le plus ancien,

signé

E. JauffretLa greffière,

signé

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.