La Présidente de la 9ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la société Le Diamant Évènement, représentée par M^e Zeitoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 091 086 24 00015, en date du 13 mars 2025, par lequel le maire de la commune de Bondoufle a délivré à la SCI des Dogans un permis de construire en vue de procéder à la construction d’un bâtiment accueillant deux entrepôts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bondoufle la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux (…) ».

3. Les recours gracieux et contentieux exercés par la société Le Diamant Évènement contre l’arrêté attaqué du 13 mars 2025 entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme cité au point précédent. La circonstance qu’une personne forme successivement un recours administratif et un recours contentieux contre le même acte ne la dispense pas du respect des formalités de notification propres à chaque catégorie de recours.

4. Par une lettre en date du 21 octobre 2025, dont le conseil de l’intéressée a pris connaissance le 27 octobre 2025 à 12 h 30 via l’application télé-recours, le greffe du tribunal a invité la société requérante à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, notamment en ce qui concerne le recours administratif. Si, par deux envois des 23 et 27 octobre 2025, la requérante a produit la preuve de dépôt auprès des services postaux de la notification de son recours contentieux à la société pétitionnaire et à la commune de Bondoufle, elle n’a pas justifié, à ce jour, avoir notifié son recours gracieux à la SCI des Dogans. Il suit de là que la requête n’a pas été régularisée dans le délai imparti. Dès lors, les conclusions de la requête, sont irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Le Diamant Évènement est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Diamant Évènement.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Bondoufle et à la SCI des Dogans.

Fait à Versailles, le 9 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.