Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400149 le 8 janvier 2024, M. A C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le mois suivant la notification du jugement et de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2400373 le 15 janvier 2024, M^me B D épouse C, représentée par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et de la munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations.

M. et M^me C ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Vaccaro-Planchet a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2400149 et n° 2400373 concernent la situation de membres d’un couple, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. et M^me C, ressortissants marocains, demandent au tribunal d’annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement rejeté leurs demandes de titre de séjour du 23 janvier 2019.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : » Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

4. Il ressort des pièces du dossier que du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur les demandes de titre de séjour de M. et M^me C sont nées des décisions implicites de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. et M^me C ont sollicité la communication des motifs des rejets implicites ainsi opposés à leurs demandes de titre de séjour par un courrier du 4 janvier 2024. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, les intéressés sont fondés à soutenir que les décisions refusant de leur délivrer des titres de séjour sont illégales.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et M^me C sont fondés à demander l’annulation des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ».

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la préfète du Rhône procède au réexamen des demandes de M. et M^me C. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de munir les requérants de récépissés de demandes de titre de séjour les autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

6.Les requérants ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à la SCP Couderc-Zouine, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté les demandes de titre de séjour de M et M^me C sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de M. et M^me C dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans l’attente, de leur délivrer des récépissés de demande de titre de séjour les autorisant à travailler.

Article 3 : L’État versera à la SCP Couderc-Zouine une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me C est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M^me B D épouse C et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

La présidente – rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L’assesseure la plus ancienne

C. Leravat La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2400149, 2400373