Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Pafundi, avocat, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Pafundi en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’insuffisance de motivation ;

— il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’elle comprend ;

— il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ;

— le préfet a méconnu l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ;

— il méconnaît les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l’administration n’établit pas avoir saisi les autorités belges dans le délai imparti par les textes ni que ces autorités ont accepté sa demande ;

— il méconnaît l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnaît l’article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

— il méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrées respectivement le 6, 7 et 13 novembre 2024, le préfet de police représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

— le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marik-Descoings,

— les observations de M^e Da Costa, avocat substituant M^e Pafundi, représentant M^me A,

— et les observations de M^e Doucet, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 octobre 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M^me A, ressortissante malienne née le 4 octobre 1981, aux autorités belges en vue de l’examen de sa demande d’asile. M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

3. Aux termes de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ».

4. Dans son arrêt C-578/16 PPU du 16 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le paragraphe 1 de l’article 17 du règlement n° 604/2013 précité relatif à la clause discrétionnaire à la lumière de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux termes duquel « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » dans le sens que, lorsque le transfert d’un demandeur d’asile présentant une affection mentale ou physique particulièrement grave entraînerait le risque réel et avéré d’une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de cet article. La Cour en a déduit que les autorités de l’Etat membre concerné doivent vérifier auprès de l’Etat membre responsable que les soins indispensables seront disponibles à l’arrivée et que le transfert n’entraînera pas, par lui-même, de risque réel d’une aggravation significative et irrémédiable de son état de santé.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux produits par l’intéressée, que M^me A, qui a été atteinte d’un cancer du sein en 2016 pour lequel elle a subi une mastectomie, est atteinte d’un nouveau carcinome canalaire mammaire métastasique pulmonaire et osseux pour lequel elle est prise en charge au sein du pôle oncologique de l’hôpital Tenon à Paris où elle a subi une radiothérapie en septembre 2024 avec contrôle prévu en novembre 2024. Dans ces conditions, et eu égard à la vulnérabilité de M^me A au regard de son état de santé, la requérante est fondée à soutenir que, dans les circonstances particulières de l’espèce, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 précité du règlement « Dublin III ».

6. Il résulte de ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. Le présent jugement, qui annule l’arrêté du préfet de police du 16 octobre 2024, implique nécessairement que le préfet territorialement compétent délivre à M^me A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Sous réserve de l’admission définitive de M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pafundi, avocat de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Pafundi de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M^me A aux autorités belges est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M^e Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au ministre de l’intérieur et à M^e Pafundi.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024.

La magistrate désignée,

N. MARIK-DESCOINGSLe greffier,

R. DRAI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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