Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 août, 2 octobre et 3 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Mileo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ;

elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens présentés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Doré ;

et les observations de M^e Borsali, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant irakien né le 1er octobre 1980, déclare être entré en France le 1er avril 2018. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 juillet 2025, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 3 mars 2025 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne le même jour, M^me C… D…, directrice de l’immigration et de l’intégration, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A… sur lesquelles la préfète de l’Essonne s’est fondée pour rejeter sa demande d’admission au séjour. Alors que la préfète de l’Essonne n’était pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A…, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Essonne a examiné la situation personnelle de M. A… au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A… justifie, par les pièces qu’il produit, qu’il s’est marié en avril 2019 avec une ressortissante marocaine titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 4 mai 2033, qu’ils vivent ensemble avec deux des enfants que sa conjointe a eu avec un ressortissant français. Si ces enfants sont majeurs, il ressort des pièces du dossier qu’ils sont en situation de handicap et résident effectivement au domicile de leur mère et de leur beau-père. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence soit indispensable à leurs côtés. Surtout, M. A… ne conteste pas être le père de quatre enfants dont trois qui sont mineurs résident dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-sept ans. Dans ces conditions, alors qu’il ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France et qu’il est susceptible de bénéficier de la procédure de regroupement familial, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté en litige aurait porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Il n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est pas plus entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A….

En dernier lieu, M. A… n’établissant pas que la décision portant refus de titre de séjour ou celle portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales, l’exception d’illégalité de ces décisions n’est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… contre l’arrêté du 25 juillet 2025 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonctions et d’astreintes :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreintes présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Eu égard à ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, la somme demandée par M. A…. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président,

M^me L’Hermine, première conseillère

M^me Hardy, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Le président,

signé

F. Doré

L’assesseure la plus ancienne,

signé

M. L’Hermine

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.