Tribunal administratif de Versailles, 11 décembre 2025, n° 2511593

TA Versailles
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite car elle ferait obstacle à l'exécution d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, née du silence de l'administration.
Rejeté
Carence préfectorale illégale
La cour a jugé que même si la carence était alléguée, cela ne justifiait pas l'enjoindre à remettre un récépissé, en raison de la décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 déc. 2025, n° 2511593
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2511593
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui remettre sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il se trouve placé dans une situation de précarité financière et psychologique ;

- la carence préfectorale est manifestement illégale ;

- elle méconnait des dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait le principe de sécurité juridique et la continuité de ses droits au séjour et au travail.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant tunisien né le 31 janvier 1997, soutient avoir déposé, le 7 février 2025, une première demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui remettre, sans délai, un récépissé.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

4. Il ne résulte pas de l’instruction, M. A… n’ayant produit aucun document permettant d’en attester, que le requérant aurait déposé une demande de titre de séjour le 7 février 2025. En outre, à supposer qu’une telle demande ait effectivement été présentée et enregistrée à cette date par les services de la préfecture de l’Essonne, par application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ainsi que le l’indique le requérant lui-même, une décision implicite de rejet de sa demande serait née à la date de la présente ordonnance. Par suite, la mesure sollicitée serait de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l’exécution de la présente décision.