Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511340
TA Versailles
Rejet 7 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relève de rapports de droit privé et que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de cette requête.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a jugé que, n'étant pas compétente pour connaître de la requête, elle ne pouvait pas statuer sur la demande de suspension.

  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a confirmé que la demande ne relevait pas de sa compétence, étant donné que le litige concerne des rapports de droit privé.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 7 oct. 2025, n° 2511340
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2511340
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 7 octobre 2025, n° 2511340