Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 28 janvier 2025, n° 2405408

TA Cergy-Pontoise
Annulation 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation des dispositions légales relatives à la délivrance de titre de séjour
La cour a estimé que le préfet a méconnu les dispositions légales en ne justifiant pas que la présence de M. C constituait une menace pour l'ordre public.
Accepté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à M. C en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5e ch., 28 janv. 2025, n° 2405408
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2405408
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle CALVO PARDO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A C, représenté par M^e Calvo Pardo, avocate, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024, par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

la décision portant refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français méconnaissent :

— les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

l’interdiction de retour sur le territoire français prise pour une durée de trois ans :

— est insuffisamment motivée ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Schneider, première conseillère ;

— les conclusions de M. Villette, rapporteur public ;

— les observations de M^e Garrigue, avocate substituant M^e Calvo Pardo, et de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant pakistanais, déclare être entré en France le 5 juin 2015, démuni de tout visa. Le 18 janvier 2024, M. C a présenté au préfet du Val-d’Oise une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 avril 2024, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans. M. C demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. ».

3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la délivrance d’un titre de séjour à l’intéressé est de nature à constituer une menace pour l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

4. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d’admettre exceptionnellement M. C au séjour, le préfet du Val-d’Oise s’est exclusivement fondé sur la circonstance que la présence de l’intéressé en France constituait une menace pour l’ordre public au motif qu’il a été condamné le 7 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours pour des faits survenus le 12 septembre 2020. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que, si cette condamnation sanctionne une atteinte aux personnes, elle est isolée et se rapporte à des faits relativement anciens. Il suit de là que cette seule circonstance ne suffit pas à établir que la présence du requérant sur le territoire français constitue un trouble pour l’ordre public à la date de la décision attaquée. Par suite, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 5 avril 2024 en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la situation de M. C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans un délai qu’il convient de fixer à huit jours à compter de la notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. C d’une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise, en date du 5 avril 2024, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’État versera à M. C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^mes B et Schneider, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

S. SCHNEIDER

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

C. PHILIPPE

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.