Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Budet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lui a refusé l’autorisation d’exercer la profession de médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire ;

2°) d’enjoindre au centre national de gestion de réexaminer sa demande d’autorisation d’exercice dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée :

— est illégale dès lors que le centre national de gestion s’est cru lié par l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conclut au rejet de la requête.

L’établissement fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

— le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;

— le décret n°2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;

— le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Doan,

— et les conclusions de M. Pény, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, médecin, a adressé au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) une demande d’autorisation d’exercice de la médecine cardiovasculaire en France dans le cadre de la procédure prévue par le décret du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Par une décision du 26 avril 2023, dont elle sollicite l’annulation, la directrice générale du CNG a refusé sa demande.

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Ladreyt, président,

— M. Cicmen, premier conseiller,

— M. Doan, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le rapporteur,

R. Doan

Le président,

J.-P. Ladreyt La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2404419/6-3