Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Iosca, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a procédé au retrait de quatorze points de son permis de conduire à la suite des infractions relevées les 8 février 2020, 8 novembre 2020, 19 octobre 2021, 19 mai 2022, 27 février 2023 et 22 juillet 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés à la suite de ces infractions dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- il n’a pas reçu l’information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions relevées à son encontre ;

- la réalité de ces infractions n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de point afférente à l’infraction relevée le 22 juillet 2023, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions relevées les 27 février 2023, 19 mai 2022, 19 octobre 2021, 8 novembre 2020 et 8 février 2020, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points afférente à l’infraction relevée le 22 juillet 2023 sont devenues sans objet, dès lors que les points retirés ont été restitués après l’introduction de la requête ;

- les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions relevées les 27 février 2023, 19 mai 2022 et 8 février 2020 sont tardives ;

- les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions relevées les 19 octobre 2021 et 8 novembre 2020 sont irrecevables, dès lors que les points retirés ont été restitués avant l’introduction de la requête ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

En premier lieu, il ressort des mentions du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B… A… que les points retirés à la suite des infractions relevées les 8 novembre 2020 et 19 octobre 2021 ont été restitués respectivement le 1er décembre 2021 et le 14 septembre 2022, soit avant l’enregistrement de la requête introductive de la présente instance. Par suite, les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces deux infractions sont dépourvues d’objet et sont, dès lors, manifestement irrecevables.

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur a notifié à M. A…, par lettre recommandée, sa décision « 48 SI » du 24 février 2024 l’informant de la perte de validité de son permis de conduire et lui enjoignant de le restituer. M. A… a accusé réception de ce pli le 8 mars 2024. Il est constant que la décision « 48 SI » comporte, de façon pré-imprimée, la mention des voies et délais de recours. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai de recours contre la décision d’invalidation du permis de conduire et les décisions de retrait de points relatives aux infractions relevées les 8 février 2020, 19 mai 2022, 27 février 2023 et 22 juillet 2023, qui ont entraîné l’émission de la décision « 48 SI », expirait au plus tard le 9 mai 2024, soit deux mois après la date de notification de cette décision. Si l’avocat du requérant a formé un recours gracieux par un courrier du 28 janvier 2025 auprès du ministre de l’intérieur, ce recours n’a pu valablement interrompre le délai de recours contentieux, qui était déjà expiré. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 8 février 2020, 19 mai 2022, 27 février 2023 et 22 juillet 2023, qui n’ont été enregistrées au greffe du tribunal que le 9 avril 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives et, dès lors, manifestement irrecevables.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d’injonction, par application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 14 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.