Tribunal administratif de Versailles, 27 novembre 2025, n° 2507689

TA Versailles
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 27 nov. 2025, n° 2507689
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2507689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Farah LOQUES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 M. B… A…, représenté par M^e Loquès, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie eu égard à la précarité de sa situation et à l’impossibilité de trouver un travail alors même qu’il a un enfant à charge, il se retrouve en situation irrégulière et risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ;

- la mesure qu’il sollicite est utile en ce qu’elle constitue le seul moyen de permettre l’examen de sa demande ;

— la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Doré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France en 2021. Il justifie avoir déposé une pré-demande de titre de séjour le 30 janvier 2025. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A… a déposé sur le site l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) une demande de délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français et qu’un « avis de dépôt d’une pré-demande » lui a été remis le 30 janvier 2025. Par suite, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, la demande de titre de séjour présentée par M. A… doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète de l’Essonne à l’issue d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de cette demande. Par suite, la mesure sollicitée est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

F. Doré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.