Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2023, 6 février 2024 et 22 février 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Varenne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villennes-sur-Seine a décidé que ses deux chiens devaient quitter le territoire de la commune ;

2°) d’annuler les arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le maire de Villennes-sur-Seine l’a autorisée à transporter ses deux chiens depuis l’Eco fourrière jusqu’à son domicile en vue de l’évaluation comportementale de ses deux chiens ;

3°) de mettre à la charge de « l’administration » la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner « l’administration » aux dépens.

Elle soutient que :

S’agissant de la mise en demeure du 6 juillet 2023 :

elle lui fait grief ;

elle est insuffisamment motivée ;

la procédure contradictoire prévue aux articles L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ;

elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 211-11 ou de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime puisque le placement des deux chiens a été décidé dès le 14 juin 2023 alors que leur évaluation comportementale n’était pas terminée ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; le code rural et de la pêche maritime ne permet pas au maire d’ordonner le déplacement des chiens dans une autre commune ; un autre vétérinaire a procédé à l’examen comportemental de ses chiens et conclut au classement au niveau de risques 1 sur 4 ;

elle est illégale en raison de l’illégalité des arrêtés du 26 juin 2023 auxquels elle renvoie ; ces arrêtés ont été rendus au terme d’une procédure irrégulière ; le docteur C… n’a réalisé aucune évaluation comportementale des chiens puisqu’il n’a pas touché les chiens et ne les a pas manipulés.

S’agissant des arrêtés du 29 juin 2023 :

ils ne sont pas motivés ;

ils méconnaissent l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; ces arrêtés sont en contradiction avec les mises en demeure du 6 juillet 2023.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2023 et 21 mars 2024, la commune de Villennes-sur-Seine conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale et à ce que la requérante soit condamnée aux dépens.

Elle soutient que :

la requête est irrecevable car elle est dirigée contre une décision ne faisant pas grief ;

la requête est irrecevable car elle est dirigée contre plusieurs décisions ;

elle est irrecevable en tant qu’elle est dirigée contre des arrêtés qui ont disparu de l’ordonnancement juridique ;

les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code rural et de la pêche maritime ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me L’Hermine, première conseillère ;

les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public ;

et les observations de M^e Ansquer, représentant la commune de Villennes-sur-Seine.

Considérant ce qui suit :

Par deux arrêtés des 26 juin 2023, le maire de Villennes-sur-Seine a décidé du placement des deux chiens appartenant à M^me B… A… à l’Eco fourrière de Poissy puis à compter de la notification des arrêtés à la société protectrice des animaux. Par deux arrêtés des 29 juin 2023, le maire de Villennes-sur-Seine a autorisé M^me B… A… à transporter, le vendredi 30 juin 2023, les deux chiens dont elle est propriétaire de la fourrière où ils ont été placés à son domicile, en vue de leur évaluation comportementale et lui a fait obligation de remettre ses deux chiens à l’Eco fourrière à la suite de cette évaluation. Le 6 juillet 2023, le maire de Villennes-sur-Seine a informé M^me A… du maintien des arrêtés du 26 juin 2023 et l’a mise en demeure de faire quitter le territoire de la commune à ses chiens dans un délai de 8 jours. M^me A… demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 29 juin 2023 et la mise en demeure du 6 juillet 2023.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En premier lieu, par une mise en demeure du 6 juillet 2023, le maire de Villennes-sur-Seine a constaté que les deux chiens de la requérante présentaient un niveau de dangerosité critique et était classés à un niveau 3 sur 4, a enjoint à la requérante de faire quitter le territoire de la commune à ses deux chiens dans un délai de 8 jours et lui a indiqué qu’à défaut, ses deux chiens seraient placés dans un lieu de dépôt adapté. Une telle mesure, eu égard à ses effets, présente le caractère d’une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision faisant grief doit être écartée.

En deuxième lieu, les conclusions présentées par M^me A… tendant à l’annulation des arrêtés du 29 juin 2023 par lesquels le maire de Villennes-sur-Seine l’a autorisée à transporter ses deux chiens depuis l’Eco fourrière de Poissy jusqu’à son domicile en vue de l’évaluation comportementale de ses deux chiens et de la mise en demeure du 6 juillet 2023 par laquelle ce maire a enjoint à la requérante de faire quitter le territoire de la commune à ses deux chiens dans un délai de 8 jours présentent entre elles un lien suffisant. Les conclusions présentées par M^me A… sont dès lors recevables dans leur totalité. La fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune doit être écartée.

En dernier lieu, il ne ressort pas des termes de la mise en demeure du 6 juillet 2023 que le maire a entendu, même implicitement, abroger les arrêtés du 29 juin 2023, qui demeurent en vigueur. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée de ce que les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés du 29 juin 2023 sont irrecevables dès lors que ces décisions ont été abrogées, doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien réalisée en application de l’article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues au I de l’article L. 211-13-1. / En cas d’inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci. / Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit à faire procéder à l’euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25. / Le propriétaire ou le détenteur de l’animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. / II.- En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie./ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L. 211-13-1. / L’euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. A défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie (…) ». Aux termes de l’article L. 211-14-1 du même code : « Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. / Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien (…) ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le maire peut prendre des mesures visant à protéger les personnes ou animaux domestiques d’animaux susceptibles de présenter un danger pour eux, notamment en ordonnant une évaluation comportementale ou en invitant les propriétaires de l’animal à présenter des garanties supplémentaires de sécurité. En l’absence de garanties, le maire de la commune peut prendre des mesures coercitives tel le placement en lieu de dépôt de l’animal ou son euthanasie. En outre, en cas de danger grave et immédiat, le maire peut toujours ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 29 juin 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : /1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

Les arrêtés, qui autorisent le transport des deux chiens de la requérante à son domicile, le 30 juin 2023 en vue de leur évaluation comportementale le 1er juillet suivant et imposent la remise des chiens à l’Eco fourrière de Poissy à l’issue de cette évaluation, visent les articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et précisent qu’à la suite du placement en fourrière des deux chiens de la requérante, une évaluation comportementale a débutée et qu’elle doit se poursuivre dans un environnement de standard, à savoir le domicile de la requérante. Ces arrêtés précisent dès lors les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de Villennes-sur-Seine, a ordonné le placement des chiens de la requérante à la fourrière de Poissy en raison du danger grave et immédiat qu’ils étaient susceptibles de présenter et la réalisation d’une évaluation comportementale de ces deux chiens en vue de déterminer si ces animaux devaient être placés dans un lieu adapté ou s’il est nécessaire de procéder à leur euthanasie, par des arrêtés du 5 juin 2023. Dans le cadre de cette évaluation, qui s’est d’abord déroulée à la fourrière, le maire a autorisé, par deux arrêtés du 29 juin 2023, la sortie des chiens de la requérante de la fourrière en vue d’une évaluation environnementale dans un environnement de vie standard, à savoir le domicile de la requérante et imposé leur remise à la fourrière à la suite de cette évaluation qui s’est déroulée le 1er juillet 2023. Après que le vétérinaire a rendu son rapport, le 1er juillet 2023, le maire a décidé de prononcer l’éloignement de la commune des deux chiens par une mise en demeure du 6 juillet 2023. Compte tenu du déroulement de la procédure d’évaluation comportementale, les arrêtés du 29 juin 2023 ne comportent aucune contradiction au regard de la mise en demeure du 6 juillet 2023 et ne méconnaissent pas l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la mise en demeure du 6 juillet 2023 :

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Villennes-sur-Seine a entendu édicter la mise en demeure en litige sur le fondement du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions permettent au maire d’une commune, en cas de danger grave et immédiat, d’ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, de faire procéder à son euthanasie. Le maire de Villennes-sur-Seine ne pouvait dès lors pas, sans commettre une erreur de droit, enjoindre à la requérante de faire quitter le territoire communal à ses deux chiens, alors même qu’il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de l’évaluation comportementale établie par un vétérinaire que les deux chiens de la requérante sont classés à un niveau de danger de 3 sur 4 et représentent ainsi un danger grave et immédiat pour les personnes au sens du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du II de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime doit dès lors être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la mise en demeure du 6 juillet 2023 par laquelle le maire de Villennes-sur-Seine a décidé que les deux chiens de la requérante devaient quitter la commune doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

En premier lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Villennes-sur-Seine demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le droit de plaidoirie entrant dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions distinctes présentées par la commune tendant à ce que ce droit soit mis à la charge de M^me A… doivent être rejetées pour les mêmes motifs.

En deuxième lieu, la présente instance ne comporte pas de dépens et les conclusions de M^me A… tendant à la condamnation de la commune de Villennes-sur-Seine aux dépens ne peuvent qu’être rejetées. Il en est de même des conclusions présentées par la commune de Villennes-sur-Seine au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 juillet 2023 du maire de Villennes-sur-Seine est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Villennes-sur-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’au titre des dépens sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à la commune de Villennes-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Doré, président ;

M^me L’Hermine, première conseillère ;

M^me Hardy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

F. Doré

La greffière,

signé

S. Paulin

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.