Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. B A, représenté par M^e Ciuffa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories B et C en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d’acquérir ou de détenir les catégories d’armes, éléments d’armes et les munitions des catégories A, B et C, ensemble la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement de son inscription au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (Finiada) ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer toutes ses armes et munitions ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision du préfet est entachée d’erreurs de fait ;

— son comportement ne pouvait servir de fondement légal à une dépossession d’armes et à une inscription au Finiada.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2021, le préfet des

Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 31 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 mai 2024 :

— le rapport de M^me Soler, rapporteure,

— et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, le préfet des Alpes-Maritimes et le ministre de l’intérieur et des outre-mer n’étant ni présents, ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A était détenteur de trois armes de catégorie B et trois armes de catégorie C. Par un courrier du 2 novembre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes l’a informé qu’il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement des armes dont il était en possession et l’a invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. Par un courrier du 6 novembre 2020, M. A a présenté des observations sur la mesure envisagée. Par un arrêté du 20 janvier 2021, le préfet des Alpes-Maritimes lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégories B et C en sa possession dans un délai de trois mois et lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir les catégories d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B et C. Par un courrier reçu le 25 mars 2021 par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. A a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté, implicitement rejeté. Par sa requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2021, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

2. En premier lieu, il appartient au juge administratif de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé les mesures adoptées par l’administration.

3. En l’espèce, et d’une part, il ressort de la lecture de l’arrêté du 20 janvier 2021, que le préfet des Alpes-Maritimes a tout d’abord retenu à l’appui de sa décision que M. A est défavorablement connu des services de police et de justice pour des faits commis durant les années 2001, 2003, 2005, 2009, 2015 et 2017 de menaces de délit contre des personnes sous condition, destruction ou dégradation de véhicule privé, recel de bien provenant d’un vol, violence ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, blessures involontaires avec interruption totale de travail supérieure ou égale à trois mois, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, menaces de mort matérialisées par écrit, image ou autre objet et appels téléphoniques malveillants réitérés. Si le requérant soutient que ces éléments sont entachés d’erreurs de fait, la circonstance que ces faits seraient anciens et n’auraient pas donné lieu à poursuite ou condamnation n’est pas de nature à établir que ceux-ci ne seraient pas matériellement établis. D’autre part, le préfet des Alpes-Maritimes a également retenu à l’appui de sa décision que M. A s’est fait connaître le 12 novembre 2018, quelques mois après un avertissement préfectoral en date du 14 mai 2018, pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et a fait l’objet, le 21 juin 2019, par le président du tribunal judiciaire de Nice, d’une ordonnance pénale à cet égard. Si le requérant conteste les faits qui lui ont été reprochés par le tribunal judiciaire de Nice et soutient qu’en l’absence d’avocat, il n’a pas compris la procédure de composition pénale dont il a fait l’objet, il ressort des pièces du dossier qu’il a toutefois lu et approuvé le procès-verbal de composition pénale par lequel il a déclaré reconnaître avoir commis l’infraction consistant à avoir exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un jour avec usage d’une arme sur une tierce personne. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché son arrêté d’une erreur de fait sur ce point et par suite, le moyen formulé à ce titre doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité administrative peut interdire l’acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui ». Aux termes de l’article L. 312-16 de ce code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 3° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3-1. / () ». Aux termes de l’article L. 312-11 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. / (). / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l’Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s’être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ».

5. En l’espèce, les faits réitérés, énumérés point 3, quand bien même ils n’ont pas été commis avec usage d’une arme à feu, étaient graves, suffisamment récents à la date de la décision litigieuse pour les derniers et de nature à révéler l’existence d’un comportement susceptible d’être dangereux pour la sécurité des personnes, incompatible avec la détention d’une arme. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure en lui interdisant d’acquérir ou de détenir les catégories d’armes, éléments d’armes et les munitions des catégories A, B et C, ni une inexacte appréciation des dispositions de l’article L. 312-11 du même code en estimant que le comportement de M. A présentait un risque pour la sécurité des personnes et en lui ordonnant de se dessaisir de toutes armes de catégories B et C en sa possession. Par suite, le moyen doit également être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. A doit être rejetée, ensemble ses conclusions présentées à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Soler, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

La rapporteure,

signé

N. SOLER

Le président,

signé

G. TAORMINA La greffière,

signé

O. MOULOUD

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,Ou par délégation la greffière,