Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2025, n° 2308954
TA Versailles
Rejet 12 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête de M me A B ne comportait que des conclusions aux fins d'injonction, ce qui est manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Versailles, 12 mars 2025, n° 2308954
Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
Numéro : 2308954
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Versailles, 12 mars 2025, n° 2308954