Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B, représenté par M^e Petit, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ou, très subsidiairement, de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la préfète de l’Essonne une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien, né le 10 mai 1991 à Bandamadji Kouboini, était titulaire d’une carte pluriannuelle de séjour, portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 7 septembre 2025. N’ayant pu demander le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l’administration numérique des étrangers en France suite à un blocage informatique, il a déposé sa demande, le 6 août 2025, sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés d’enjoindre la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ou, très subsidiairement, de lui fixer un rendez-vous pour déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, lors de ce rendez-vous un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. D’une part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ». Il n’appartient pas au juge du référé-liberté, qui ne peut prononcer que des mesures provisoires ou conservatoires, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de délivrer à M. B un titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

4. D’autre part, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

5. Pour justifier de l’urgence à enjoindre à la préfecture de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, le requérant produit un courrier de son employeur, daté du 12 août 2025 l’informant qu’à défaut de justifier d’un titre de séjour valide l’autorisant à travailler, son contrat de travail serait rompu. Il produit également un second courrier du 8 septembre par lequel son employeur le convoque à un entretien préalable à son licenciement. Toutefois, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.