Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. A B C, représenté par M^e Desenlis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 juillet 2025, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son contrat jeune majeur ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande de contrat jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui procurer une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux dans un délai de quarante-huit heures ;

3°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à M^e Desenlis au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 juillet 2025 dès lors que celle-ci est entachée d’incompétence, est dépourvue de motivation et méconnaît les dispositions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le département de

Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que M. B C dispose d’un logement, de ressources financières stables et suffisantes, d’une formation qualifiante et ne rencontre aucun problème de santé ou difficultés dans l’accomplissement de ses démarches administratives ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Gauthier-Ameil, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 12 août 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière, ont été entendus :

— le rapport de M. Gauthier-Ameil, qui a informé les parties, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête dès lors que M. B C ne justifie pas avoir formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles ;

— et les observations de M^e El Khadraoui, substituant M^e Desenlis, représentant

M. B C, absent, qui déclare se désister de l’intégralité des conclusions de la requête.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution décision du 8 juillet 2025, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son contrat jeune majeur.

2. M. B C déclare se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par

M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du conseil départemental de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : F. Gauthier-AmeilLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,