Tribunal administratif de Versailles, 18 juin 2025, n° 2506342

TA Versailles 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Versailles
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, entraînant la transmission du dossier.
Autre
Droit au versement de l'indemnité de sujétions
La cour a noté que la demande de versement des sommes dues ne pouvait être examinée tant que la compétence n'était pas établie, ce qui a conduit à la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 juin 2025, n° 2506342
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2506342
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M^me C A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 27 février 2025 du silence gardé par le recteur de l’académie de Versailles sur sa demande du 20 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024, tendant au bénéfice de l’indemnité de sujétions dite " REP+ « prévue par l’article 1er du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes » Réseau d’éducation prioritaire renforcé « et » Réseau d’éducation prioritaire » ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de procéder au versement des sommes dues, assorties des intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle chaque versement mensuel aurait dû être effectué et de leur capitalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A B, accompagnante d’élèves en situation de handicap, est affectée au collège Jean-Jacques Rousseau d’Argenteuil, qui se situe dans le département du Val-d’Oise. Ainsi, la requête de M^me A B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M^me A B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 18 juin 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon