Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie car sa demande de rendez-vous pour déposer sa demande a été déposée le 6 octobre 2024 et qu’aucune réponse de lui a été apportée en dépit de ses relances ; il ne peut pas travailler ;

-les conditions d’utilité est remplie au regard des droits élémentaires des étrangers et de la liberté d’aller et venir et du droit au respect de la vie privée et familiale ;

-les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative ;

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant marocain né en 1976, a déposé le 6 octobre 2022 un dossier en vue du dépôt d’un dossier d’admission exceptionnelle au séjour via le site « demarches.simplifiees.fr ». Il demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même

semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Si M. B… justifie avoir déposé le 6 octobre 2022 un dossier en vue d’une admission exceptionnelle au séjour sur le site « démarches simplifiees.fr » de la préfecture de l’Essonne et indique avoir adressé des relances à ladite préfecture pour obtenir un rendez-vous, il se borne à évoquer l’impossibilité de travailler en produisant une promesse d’embauche établie en février 2024. Par ailleurs, s’il se prévaut d’une résidence en France depuis 2015, il n’a déposé de demande en vue d’une admission exceptionnelle au séjour qu’en octobre 2022. Par ailleurs, la durée de traitement subie n’est pas spécifique à la situation du requérant mais concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche et n’est, par suite, par elle-même, pas de nature à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande d’injonction de rendez-vous. La requérant ne justifiant pas, par les éléments qu’il produit, d’une situation d’urgence, sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.