Vu la procédure suivante :

Par une lettre et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2023 et le 11 juin 2024, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Gagnet, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du jugement n° 2303664 du 15 septembre 2023 ;

2°) de fixer le montant de l’astreinte à la somme de 100 euros par jour de retard tant que le jugement du 15 septembre 2023 n’aura pas été totalement exécuté ;

3°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

4°) de condamner l’État à verser personnellement à l’avocat soussigné, la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que le préfet n’a toujours pas exécuté le jugement n°2303664 du 15 septembre 2023.

Par une ordonnance du 31 mai 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a versé des pièces au dossier le 11 juillet 2024.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M^me C… épouse B… déclare se désister purement et simplement de sa demande tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me C… épouse B….

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2303664 du 15 septembre 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux ( …) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…) 5 statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…)".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, M^me C… épouse B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’injonction et de fixation d’une astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par une décision du 30 septembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me C… épouse B…. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il y a lieu, en revanche dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction et de fixation d’une astreinte présentées par M^me C… B….

Article 2 : L’État versera à M^me C… B… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.