Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M^me A B C, représentée par M^e Dalmas, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la décision à intervenir afin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de dix jours suivant le prononcé de la décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle est entrée en France le 9 septembre 2020 munie d’un visa D portant la mention « étudiant » ; son titre de séjour mention « étudiant » a expiré le 18 décembre 2024 ; ses relances auprès de la préfecture restent sans effet ;

— l’urgence tient au maintien de sa situation irrégulière ; elle a été radiée de la liste des demandeurs d’emploi et ses allocations ont été suspendues ;

— la mesure est utile compte tenu de sa demande ;

— sa demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que M^me B C a reçu une convocation pour le 20 mars 2025 afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un acte enregistré le 3 février 2025, M^me B C a déclaré maintenir sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. En l’espèce, M^me B C a été informée par courriel du 22 janvier 2025, soit postérieurement à la date d’enregistrement de sa requête, d’une convocation pour le 20 mars 2025 à 14 heures 20 afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me B ayant ainsi perdu leur objet, il n’y a plus lieu de statuer à leur égard.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B C sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me B C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

Le juge des référés,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.