Désistement 16 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 16 déc. 2025, n° 2513958 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2513958 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
La magistrate désignée,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, la société La Maison du XIIIème, représentée par Me Cayla Destrem, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le maire de Montgeron a opposé à la société Calsun Holding un sursis à statuer pour la création de quatre cellules dans un bâtiment commercial existant, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montgeron la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société requérante déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, la société requérante a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Maison du XIIIème.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Maison du XIIIème, à la commune de Montgeron et à la société Calsun Holding.
Fait à Versailles, le 16 décembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Jouguet
Jouguet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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