Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 avr. 2025, n° 2203694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2203694 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2022 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par Mme B A, enregistrée le 26 janvier 2022.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés au tribunal administratif de Versailles le 10 mai 2022 et le 1er septembre 2024, Mme B A, représentée en dernier lieu par Me Janura, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) à lui payer la somme de 20 359,41 euros au titre des prestations d’appui à l’analyse financière réalisées dans le cadre du marché n°2020-1367-005 ;
2°) de condamner l’INRAE à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).
Fait à Versailles, le 4 avril 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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