Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de procéder à la restitution de l’ensembles des équidés saisis à tort par réquisitions judiciaires le 17 avril 2022 et le 17 juillet 2025 ;

2°) de produire l’acte notarié de propriété acté du 24 mai 2012 et celui en date du 5 avril 2013 et de produite une explication sur la rétention de ces derniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête présentée par M. B… tend à la restitution d’équidés saisis sur réquisitions judiciaires. Toutefois, les litiges relatifs aux actes qui se rattachent à une réquisition judiciaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.