Tribunal administratif de Versailles, 25 mars 2025, n° 2301716

TA Versailles
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Arguments

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Autre
Absence de communication des informations relatives au retrait de points
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées du dossier de M. B, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Inexistence de l'infraction
La cour a noté que le permis de conduire de M. B avait recouvré sa validité, rendant la question de l'infraction sans objet.
Autre
Absence de communication des informations relatives au retrait de points
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction avaient été supprimées du dossier de M. B, rendant la demande de restitution des points sans objet.
Autre
Inexistence de l'infraction
La cour a noté que le permis de conduire de M. B avait recouvré sa validité, rendant la question de la restitution des points sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant, en raison de l'absence de fondement pour les demandes d'annulation et d'injonction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation de la décision « 48SI » du 20 janvier 2023, qui a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la restitution de 8 points et le remboursement de frais. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et la réalité de l'infraction du 12 mars 2022. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation et d'injonction, car les mentions relatives à l'infraction ont été supprimées et le permis de conduire de M. B a recouvré sa validité. Le surplus des conclusions est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2301716
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2301716
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. A B, représenté par M^e Lesage, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul à la suite de l’infraction commise le 12 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les 8 points retirés à la suite de l’infraction constatée le 12 mars 2022 et de retirer la décision référencée « 48SI » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision 48 SI est illégale dès lors qu’il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion du retrait de points consécutifs à l’infraction du 12 mars 2022 ;

— la réalité de cette dernière infraction n’est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI ainsi que les décisions portant retrait de points à raison des infractions commises le 12 mars 2022 et le 9 novembre 2015 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de procédure pénale ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort du relevé intégral d’information du permis de conduire de M. B, édité le 21 mars 2023, que les mentions afférentes à l’infraction en date du 12 mars 2022 ont été supprimées du dossier de l’intéressé et que son permis de conduire a recouvré sa validité. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48SI du 20 janvier 2023 et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 12 mars 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 25 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1