Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 sept. 2025, n° 2511310 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2511310 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l’Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fleury-Mérogis a refusé de retirer les drapeaux palestiniens sur la façade de la mairie ;
2°) d’enjoindre à la commune de Fleury-Mérogis de procéder sans délai au retrait de ces drapeaux ;
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le déféré enregistré sous le numéro 2511308 par lequel la préfète de l’Essonne demande l’annulation de la décision attaquée, communiqué à la commune de Fleury-Mérogis le 24 septembre 2025.
Vu :
— le code général des collectivités territoriales ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 septembre 2025.
Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la préfète de l’Essonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Essonne et à la commune de Fleury-Mérogis.
Fait à Versailles, le 25 septembre 2025.
Le juge des référés,
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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