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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2529705 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2529705 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Alvarez Morera, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle l’ambassade de France en Guinée lui a refusé la délivrance d’un visa long séjour ainsi que la décision implicite de confirmation de la sous-direction des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur ;
3°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de lui délivrer un visa long séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir, au besoin sous astreinte ;
4°) subsidiairement d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa et de prendre une nouvelle décision dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à venir ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. » Selon l’article 45 dudit décret, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations.
3. La requête susvisée de Mme A… qui tend à l’annulation d’une décision implicite de la sous-direction des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur, confirmant la décision du 3 juin 2025 par laquelle l’Ambassade de France en Guinée a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à Me Alvarez Morera et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Paris, le 8 décembre 2025.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
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