Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le Préfet de La Réunion a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de son fils ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de faire droit à sa demande.

Par une décision du 2 avril 2025, la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Saint-Denis a admis M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2025, le préfet de la Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, M^me A… conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction, puis demande que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er décembre 2025, la présidente par intérim du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de la juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il est constant que, par une décision du 15 janvier 2026, le préfet de la Réunion a fait droit à la demande de regroupement familial présentée par M^me A… en faveur de son fils. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y pas lieu d’y statuer.

La requérante ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 2 avril 2025, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en l’espèce, de condamner l’Etat à payer la somme de 700 euros à M^e Wandrey, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me A….

Article 2 : L’État versera à Wandrey la somme de 700 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A…, à M^e Wandrey Stefan et au préfet de la Réunion. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Saint-Denis, le 24 février 2026.

La magistrate désignée,

M. LACAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.