Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 31 janv. 2025, n° 2500270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2500270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Krzisch, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le directeur des ressources médicales de l’assistance publique des hôpitaux de Paris a refusé de renouveler son contrat de travail ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, praticien hospitalier contractuel, est affectée à l’hôpital Ambroise Paré de Boulogne-Billancourt, qui se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Ordre public ·
- Pays ·
- Éloignement
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Dilatoire ·
- Document
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Allocation ·
- Litige ·
- Commissaire de justice ·
- Mutualité sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Prestation familiale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Police judiciaire ·
- Route ·
- Police municipale ·
- Droit public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Personne morale
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Asile ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Compétence ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Etats membres ·
- Croatie ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Entretien ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Protection ·
- Apatride
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Décision administrative préalable ·
- Énergie ·
- Urgence ·
- Chèque ·
- Demande ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Système d'information ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Interdiction ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Azote ·
- Air ·
- Hôpitaux ·
- Santé ·
- Assistance ·
- Accord-cadre ·
- Sociétés ·
- Fourniture ·
- Offre
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Plan ·
- Décision implicite ·
- Fraudes ·
- Construction ·
- Recours ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.