Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 21 juillet, 17 août, 17, 20 et 23 octobre 2023, M. B et M^me C A, représentés par M^e Pezet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société LEOPARD un permis de construire et les arrêtés des 27 mai 2020 et 27 mai 2021 par lesquels il lui a délivré des permis de construire modificatifs ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de retirer les arrêtés précités ;

3°) de rejeter les conclusions indemnitaires présentées par la société pétitionnaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— les arrêtés sont entachés d’une fraude ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UD 3-1 du plan local d’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UD 3-2 du plan local d’urbanisme ;

— ils méconnaissent les dispositions de l’article UD 3-4 du plan local d’urbanisme.

— 

Par trois mémoires en défense enregistrés les 4 août, 1er et 16 novembre 2023, la société civile immobilière de construction vente OAK PARK SCCV, représentée par M^e Ryckeboer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable :

' les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 août 2018, de l’arrêté du 27 mai 2020 et de l’arrêté du 27 mai 2021 sont tardives car enregistrées après l’expiration du délai de recours de deux mois, ou à défaut, après l’expiration du délai raisonnable de recours d’un an ;

' les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du refus de retrait du permis de construire sont irrecevables à défaut pour la demande d’avoir fait l’objet d’une notification, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

— à titre subsidiaire, les moyens sont infondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 20 octobre 2023, la commune de Saint-Raphaël, représentée par M^e Baudino, conclut à titre principal, à ce qu’il soit donné acte du désistement de M. et M^me A, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de M. et M^me A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, il convient de donner acte du désistement d’office de M. et M^me A, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;

— à titre subsidiaire, que la requête est irrecevable :

' les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 9 août 2018, de l’arrêté du 27 mai 2020 et de l’arrêté du 27 mai 2021 sont tardives car enregistrées après l’expiration du délai de recours de deux mois, ou à défaut, après l’expiration du délai raisonnable de recours d’un an ;

' les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite du refus de retrait du permis de construire demandé par courrier du 22 mars 2023, qui est confirmative de la décision implicite du refus de retrait du permis de construire demandé par courrier du 27 janvier 2020, sont tardives ;

— à titre subsidiaire, que les moyens sont infondés.

Par un mémoire distinct enregistré le 28 août 2023, la société OAK PARK SCCV, représentée par M^e Ryckeboer, demande au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 180 000 euros sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Elle fait valoir que le recours des requérants traduit un comportement abusif de leur part et lui cause un préjudice.

Par courrier du 3 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat à 11h15.

Un mémoire présenté par M. et M^me A, a été enregistré le 7 mars 2024 à 14h27 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Une note en délibéré présentée par la société OAK PARK SCCV a été enregistrée le 6 juin 2024.

Vu :

— l’ordonnance n° 2302733 du 11 septembre 2023 du tribunal administratif de Toulon ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Martin, rapporteure,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— les observations de M^e Wathle, substituant M^e Pezet, représentant les requérants ;

— les observations de M^e Baudino, représentant la commune de Saint-Raphaël ;

— la société OAK PARK SCCV n’étant ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 9 août 2018, le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société à responsabilité limitée LEOPARD un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation collectif de huit appartements sur la parcelle cadastrée section AM n° 485 située 682 chemin du Pédégal à Saint-Raphaël. Le 27 janvier 2020, M. B et M^me C A, propriétaires d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section AM n° 484 située 602 chemin du Pédégal à Saint-Raphaël, ont demandé le retrait de cet arrêté. Par des arrêtés des 27 mai 2020 et 27 mai 2021, le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société LEOPARD, deux permis de construire modificatifs. Par un arrêté du 14 décembre 2021, lesdits permis de construire ont été transférés à la société par actions simplifiée AEI PROMOTION, avant d’être transférés, par arrêté du 18 février 2022, à la société civile immobilière de construction vente OAK PARK SCCV. Le 22 mars 2023, M. et M^me A ont demandé le retrait du permis de construire initial et des permis de construire modificatifs. Par leur requête, M. et M^me A demandent au tribunal d’annuler les arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 ainsi que la décision implicite née du silence à cette demande de retrait.

1.

Sur l’exception de désistement opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

3. La requête en référé n° 2302733 de M. et M^me A tendant à la suspension de l’exécution des trois arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 précités, a été rejetée par ordonnance du 11 septembre 2023 au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces arrêtés. M. et M^me A ont été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informés, dans la notification de l’ordonnance de référé, de ce qu’il leur appartenait de confirmer, dans le délai d’un mois, le maintien de leur requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Si cette ordonnance a été notifiée à leur avocat, M^e Fourmeaux, le 11 septembre 2023, elle n’a été notifiée aux requérants, par la voie postale, que le 18 septembre 2023, seule de nature à faire courir le délai d’un mois pour maintenir leur requête au fond. Or, un mémoire présenté par M. et M^me A a été enregistré le 17 octobre 2023, lequel vaut confirmation du maintien de leur requête. Par suite, l’exception de désistement opposée par la commune en défense doit être rejetée.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défenses :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation des arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 :

4. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

5. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d’huissier établi les 22 août, 20 septembre et 26 octobre 2018, que l’arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société LEOPARD un permis de construire a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain d’assiette du projet pendant une période continue de deux mois. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son annulation, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulon le 21 juillet 2021, sont tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d’huissier établi les 3 juin, 6 juillet et 4 août 2020, que l’arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société LEOPARD un permis de construire modificatif a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain d’assiette du projet pendant une période continue de deux mois. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son annulation, enregistrées au greffe du

1.

tribunal administratif de Toulon le 21 juillet 2021, sont tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

7. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d’huissier établi les 8 juin, 7 juillet et 10 août 2021, que l’arrêté du 27 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la société LEOPARD un permis de construire modificatif a fait l’objet d’un affichage régulier sur le terrain d’assiette du projet pendant une période continue de deux mois. Dans ces conditions, les conclusions tendant à son annulation, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulon le 21 juillet 2021, sont tardives. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être accueillie.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de retrait des arrêtés précités :

8. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ». La décision refusant de retirer un permis de construire constitue, pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa version résultant du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme. Dès lors, il appartient à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre une telle décision d’adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l’auteur de la décision contestée et au titulaire de l’autorisation. Il appartient au juge, au besoin d’office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n’a pas justifié de l’accomplissement des formalités requises par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

9. Il résulte de ce qui précède que s’il appartient à l’auteur d’un recours administratif ou d’un recours contentieux dirigé contre une décision de refus de retirer un permis de construire de notifier son recours, en application des dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, il n’en résulte pas une obligation par les tiers de notifier au pétitionnaire la demande de retrait dudit permis de construire, laquelle ne constitue pas un recours gracieux dirigé contre ce permis de construire et a pour objet de lier le contentieux. Dans ces conditions, M. et M^me A n’avaient pas à notifier leur demande de retrait des arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 en application des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.

10. En second lieu, si la commune de Saint-Raphaël fait valoir en défense que la décision implicite du refus de retrait née de la demande déposée le 22 mars 2023 est confirmative de la décision implicite du refus de retrait née de la demande déposée le 27 février 2020, il ressort des pièces du dossier que d’une part, la demande de retrait déposée le 27 février 2020 avait uniquement pour objet de retirer l’arrêté du 9 août 2018, alors que la demande de retrait déposée le 22 mars 2023 a également pour objet de retirer les arrêtés des 27 mai 2020 et 27 mai 2021

1.

portant permis de construire modificatifs, et d’autre part, que, en application d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 janvier 2021, un rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 3 mars 2023, caractérisant ainsi des circonstances de fait nouvelles faisant obstacle à la reconnaissance d’une décision confirmative dans le silence né de la demande du 22 mars 2023. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de refus de retrait des arrêtés précités :

En ce qui concerne l’office du juge :

11. Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non- opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions ».

12. Un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin. Dans un tel cas, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d’une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d’autre part, de contrôler que l’appréciation de l’administration sur l’opportunité de procéder ou non à l’abrogation ou au retrait n’est pas entachée d’erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l’acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.

En ce qui concerne les moyens :

S’agissant de la fraude :

Quant à la réalité de la fraude :

13. D’une part, l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation. Toutefois, si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l’administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de sa décision, elle peut légalement procéder à son retrait sans condition de délai.

14. D’autre part, aux termes de l’article UD 3.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Raphaël relatif à la hauteur des constructions : " Les modalités d’application de la règle relative au calcul de la hauteur sont définies à l’article DG 14-2 des dispositions

1.

générales. / Dans le sous-secteur UDa1, la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres. / Dans les secteurs UDa et UDd : / – pour les extensions et surélévations des constructions existantes avant la date d’approbation du présent document, la hauteur maximale est fixée à 7 mètres, / – pour les constructions nouvelles autorisées après la date d’approbation du présent document, la hauteur maximale (définie à l’article DG 14-2 des dispositions générales) est limitée à 7 mètres, soit R + 1. Les niveaux éventuels situés sous le terrain naturel avant travaux ne pourront être affectés qu’au stationnement des véhicules, aux locaux techniques, caveL’aménagement des combles n’est autorisé que dans le cas de constructions avec des toitures totales en pente comprises entre 25 et 35 %. / – Boulevard Baudino, pour les unités foncières supérieures à 15 000 m² et d’une profondeur depuis le boulevard d’au moins 60 mètres et au-delà de cette bande, la hauteur des constructions pourra atteindre 9 mètres, / Dans les Jardins de Diane, au sud de l’avenue Jupiter et de l’allée des Nymphéas, pour les terrains en bordure du classement de l’Estérel, la hauteur maximale est fixée à 4 m 50. / Dans le secteur UDc, la hauteur maximale est fixée à 3 m 50. / Dans le secteur UDb, la hauteur maximale est fixée à 3 m « . Aux termes de l’article DG 14.2 du plan local d’urbanisme précité : » Le terrain naturel avant travaux doit obligatoirement être défini par un plan altimétrique détaillé annexé à toute demande d’occupation des sols. Ce plan devra être rattaché au NGF (nivellement général de France) en zone inondable du Plan de Prévention des Risques Inondation. / En zone UA, la hauteur doit être mesurée du point le plus bas de chaque façade à partir du niveau le plus bas de la voie ou du trottoir s’il en existe un jusqu’à l’égout des couvertures. / Pour les autres zones, la hauteur doit être mesurée du point le plus bas de chaque façade à partir du niveau du terrain naturel jusqu’à l’égout des couvertures. / Au-dessus des limites de hauteurs maximales fixées dans chaque zone, seuls peuvent être édifiés : / – les toitures et ouvrages techniques indispensables dont le volume est limité par un plan s’appuyant sur l’égout des couvertures et incliné à 35 % maximum au-dessus du plan horizontal, / – les cheminées dont la hauteur est limitée par un plan horizontal tracé à 0,50 mètre au-dessus du faîtage, / – les acrotères dont la hauteur est limitée à 1 mètre 10 à partir de la dalle du toit terrasse, / – les garde-corps, non maçonnés, de protections nécessaires à la maintenance d’équipements techniques, d’une hauteur maximale de 1 mètre 10 à partir de la dalle du toit terrasse. / Pour les unités foncières situées en zone inondable du Plan de Prévention des Risques Inondation : / Le niveau du premier plancher habitable et ou aménageable doit se situer à une cote de mise hors d’eau NGF définie par le Plan de Prévention des Risques Inondation (+ 20 cm de sécurité). Cette cote servira de référence pour le calcul de la hauteur. Toutefois, les prospects aux limites séparatives et aux voies doivent être calculés à compter du terrain naturel.

/ Pour les unités foncières situées en zone inondable mais non couvertes par le Plan de Prévention des Risques Inondation : / Toute nouvelle construction (y compris les extensions, ou installations) dans les zones inondables non soumises au Plan de Prévention des Risques Inondation et définies sur les plans de zonage est interdite. Des exceptions pourront être faites si une étude hydraulique préalable, réalisée par un homme de l’art, définit : / – le type de risque (modéré, fort) par rapport à une crue centennale, / – les travaux éventuels garantissant l’application, sans aggravation, de la servitude d’écoulement des eaux entre propriétés voisines, / – les prescriptions qui devront être appliquées à la construction ou à la partie de construction située en zone inondable, / – la cote de mise hors d’eau du bâtiment (+ 20 cm de sécurité) ".

15. Les époux A soutiennent que l’arrêté du 9 août 2018 est entaché d’une fraude dès lors que, le plan de géomètre versé au dossier de permis de construire initial est faux en ce qu’il mentionne des mesures d’altimétrie en contradiction avec un plan altimétrique détaillé établi préalablement au dépôt du permis de construire, dans le but de contourner les règles de hauteur, laquelle n’a pas été régularisée par les arrêtés des 27 mai 2020 et 27 mai 2021, dont les plans de coupe comportent également des erreurs.

1.

16. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d’expertise judiciaire du 20 mars 2023, que le plan géomètre annexé à la demande de permis de construire initial comporte plusieurs erreurs d’altimétrie. Ces dernières sont notamment en contradiction avec le plan altimétrique dressé par le géomètre expert Henry le 6 septembre 2017, établi sur demande de la société pétitionnaire. Si la société pétitionnaire verse aux débats une lettre du 20 septembre 2021 par laquelle l’architecte assume l’entière responsabilité de ces erreurs, qu’il impute à la conversion des fichiers des logiciels, et dénie la responsabilité de la société pétitionnaire, cette circonstance n’est pas de nature à remettre en cause la fraude caractérisée dans la mesure où les erreurs concernent uniquement la partie où est implantée la future construction et non l’ensemble des autres mesures, qui ont été reprises à l’identique. Dans ces conditions, et sans qu’il ne soit établi que la société pétitionnaire ait procédé de sa propre initiative et avant le début des travaux au dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, ces différences, qui conduisent à ne pas avoir une altimétrie inférieure à 60,10 mètres pour une hauteur à l’égout du toit de 67,10 mètres, ne caractérisent pas une simple erreur matérielle, mais témoignent de l’intention de la société pétitionnaire de détourner les règles de hauteur du plan local d’urbanisme.

Quant à l’opportunité de procéder au retrait :

17. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 9 août 2018 est entaché d’une fraude que les permis de construire modificatifs accordés par les arrêtés des 27 mai 2020 et 27 mai 2021 n’ont pas pu régulariser. Compte tenu de la gravité de cette fraude, de l’atteinte aux intérêts publics et privés qui s’attachent d’une part à la réalité des travaux déjà effectués par la société OAK PARK SCCV, et d’autre part, à la méconnaissance des règles de hauteur et de l’incidence de cette dernière sur la covisibilité depuis la propriété des époux A, le maire de la commune de Saint-Raphaël a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de procéder au retrait des arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021.

S’agissant des autres moyens :

18. En premier lieu, les époux A ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 méconnaissent, à défaut d’avoir une notice architecturale permettant de justifier des partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement, les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ont demandé le retrait de ces trois arrêtés comme étant entachés d’une fraude caractérisée par l’altimétrie inscrite sur les plans produits. Par suite, le moyen doit être écarté.

19. En deuxième lieu, les époux A ne peuvent utilement soutenir que les arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 méconnaissent, à défaut pour le plan de coupe de permettre d’apprécier la modification du profil du terrain, pour le document graphique d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement lointain et pour les photographies d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement proche, les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors qu’ils ont demandé le retrait de ces trois arrêtés comme étant entachés d’une fraude caractérisée par l’altimétrie inscrite sur les plans produits. Par suite, le moyen doit être écarté.

20. En troisième lieu, les époux A soutiennent qu’en cours d’exécution des arrêtés, des travaux de construction ont fait apparaître de nouvelles irrégularités caractérisant la fraude tenant notamment dans l’édification, sur le côté ouest du projet, de murs dépassant le terrain naturel de plus de 60 cm, l’absence de conformité de la terrasse, sur le côté sud-ouest, de l’appartement en rez-de-chaussée, ainsi qu’une plateforme présente devant cette terrasse, qui n’étaient pas prévus dans les permis et qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’emprise au sol. Toutefois, ces

1.

circonstances, qui tiennent à l’exécution des arrêtés contestés, sont sans influence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD 3.1 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

21. En quatrième lieu, les époux A soutiennent qu’en cours d’exécution des arrêtés, des travaux de construction ont fait apparaître de nouvelles irrégularités caractérisant la fraude tenant notamment dans l’édification, sur le côté ouest du projet, de murs dépassant le terrain naturel de plus de 60 cm qui n’étaient pas prévus dans les permis et qui doivent être pris en compte pour le calcul de la distance des limites séparatives. Toutefois, ces circonstances, qui tiennent à l’exécution des arrêtés contestés, sont sans influence sur leur légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UD 3.4 du plan local d’urbanisme doit être écarté.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Raphaël a refusé de retirer les arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société pétitionnaire :

23. Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

24. Le recours formé par les requérants, propriétaires de la maison individuelle située à proximité immédiate du terrain d’assiette du projet, ne peut être regardé comme traduisant, en l’espèce, un comportement abusif. Par suite, les conclusions indemnitaires de la société OAK PARK SCCV présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

25. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société OAK PARK SCCV et la commune de Saint-Raphaël au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens soit mise à la charge des époux A qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société OAK PARK SCCV et de la commune de Saint-Raphaël des sommes respectives de 1 000 euros et 1 000 euros à verser aux époux A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le maire de Saint-Raphaël a refusé de retirer les arrêtés des 9 août 2018, 27 mai 2020 et 27 mai 2021 est annulée.

Article 2 : La société OAK PARK SCCV et la commune de Saint-Raphaël verseront chacune la somme de 1 000 euros aux époux A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la société OAK PARK SCCV présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Saint-Raphaël présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B et M^me C A, à la société civile immobilière de construction vente OAK PARK SCCV et à la commune de Saint-Raphaël.

Copie en sera adressée sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 31 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Quaglierini, premier conseiller, M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.

La rapporteure, signé

K. Martin

Le président, signé

Ph. Harang

Le greffier, signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier.