Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 25 mars 2025, n° 2406626 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2406626 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. C A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décision de retrait de points de son permis de conduire à la suite d’infractions relevées les 12 février 2018, 7 mai 2018, 9 mai 2018, 9 août 2022, 7 juin 2023 et 12 août 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 28 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l’infraction relevée le 9 août 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025
La présidente,
signé
F. Cayla
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2406626
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Système d'information ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Exécution d'office ·
- Obligation ·
- Annulation
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délivrance ·
- Aide ·
- Obligation
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Injonction ·
- Cartes ·
- Police ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Copie ·
- Annulation ·
- Établissement ·
- Légalité
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Île-de-france
- Justice administrative ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Construction ·
- Intérêt à agir ·
- Commune ·
- Récolte ·
- Règlement ·
- Stockage ·
- Excès de pouvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville ·
- Au fond
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Accord de schengen ·
- Interdiction
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Contravention ·
- Titre exécutoire ·
- Avis ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Expulsion ·
- Cartes ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Interdiction ·
- Sport ·
- Litige ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.