Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2025, n° 2513661

TA Versailles
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a estimé que, selon le code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 déc. 2025, n° 2513661
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2513661
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai déterminé et, le cas échéant, la délivrance d’un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

3. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Les conclusions présentées, à titre principal, à cette fin par M. A…, qui demande qu’il soit enjoint à l’administration de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et, le cas échéant, que lui soit délivré un titre de séjour, n’entrent pas notamment dans les prévisions de l’article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

4. Par suite, la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 3 décembre 2025.

La Présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.