Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Camus, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a clôturé et rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d’une semaine suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction, avec droit au travail, durant ce réexamen ;

5°) de mettre à la charge du préfet de l’Essonne la somme de 1 200 euros à verser à M^e Camus au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, M^e Camus renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne se verrait pas accorder l’aide juridictionnelle, de condamner le préfet à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle bénéficie de la présomption d’urgence s’agissant d’un refus de renouvellement ; elle se trouve désormais en situation irrégulière sur le territoire français ; elle ne bénéficie plus de l’autorisation de travailler et est privée de sa liberté d’aller et de venir ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

* Elle est entachée d’incompétence ;

* Elle est insuffisamment motivée ;

* Elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

* Elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-11 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’est pas bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

* Elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

* Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M^me B a déposé sa demande en tant que conjoint au titre du regroupement familial alors qu’elle est membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ; qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante afin qu’elle réside en toute régularité sur le territoire dans l’attente qu’elle refasse sa demande sur le site de l’ANEF en bonne et due forme.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n°2505248 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 21 mai 2025 à 10 heures en présence de M^me Gilbert, greffière d’audience, M^me Sauvageot a lu son rapport et entendu les observations de M^e Camus, représentant M^me B qui souligne que la requérante bénéficie d’une présomption d’urgence s’agissant d’un refus de renouvellement, qu’elle ne bénéficie plus d’attestation de prolongation d’instruction depuis le 6 mai 2025, qu’elle ne peut donc plus travailler alors qu’elle est l’unique source de revenus de son foyer, qu’elle est dans l’impossibilité de déposer une nouvelle demande sur le site de l’ANEF dès lors que son titre de séjour est expiré depuis plus de neuf mois et qu’en application des dispositions de l’article L. 114-6 du code des relations entre le public et l’administration, la préfecture aurait dû l’inviter à régulariser sa demande.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, à 10h30.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante sri-lankaise née le 16 juin 1994, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a clôturé et rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. » Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu d’admettre à titre provisoire M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’étendue du litige :

3. Le préfet de l’Essonne fait valoir qu’il n’y a pas lieu de reconnaître l’existence d’une décision de rejet dès lors que M^me B n’a pas déposé sa demande dans la bonne catégorie de titre et qu’il appartient à la requérante de refaire une demande sur le site de l’ANEF. Toutefois, eu égard à ses effets, cette décision emporte rejet de la demande formulée par M^me B, quand bien même elle invite la requérante à formuler une nouvelle demande. Par suite, elle constitue un acte faisant grief dont la requérante est recevable à solliciter la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de suspension :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. En l’espèce, la condition doit être regardée comme remplie dès lors qu’il n’est pas contesté que la demande déposée par M^me B est une demande de renouvellement de titre de séjour.

En ce qui concerne le doute sérieux :

7. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’incompétence, de l’insuffisante motivation et de l’erreur de fait sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 mars 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Dès lors, M^me B est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision du 15 mars 2025 par laquelle le préfet de l’Essonne a clôturé et rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Si, dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

10. La suspension des effets de l’exécution de la décision ainsi ordonnée implique que la préfète de l’Essonne procède au réexamen de la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre dans un délai de huit jours à compter de cette notification et durant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que M^me B est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Camus, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Camus de la somme de 800 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M^me B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’exécution de la décision du 15 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a clôturé et rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Essonne de réexaminer la situation de M^me B dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Camus renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Camus, avocate de M^me B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la préfète de l’Essonne et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 22 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.