Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de « l’inaction » de la préfecture dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction sous 48 heures et de prendre toute mesure utile pour préserver sa vie privée, familiale et professionnelle dans l’attente de sa régularisation définitive ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais de l’instance en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 7 janvier 2025, que sa demande n’a pas encore été instruite, que son titre a expiré le 2 mai 2025 sans qu’il soit muni d’une attestation de prolongation d’instruction, que son contrat de travail a été suspendu et qu’il se trouve en conséquence sans revenu et dans une situation d’extrême précarité administrative et économique ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui méconnait son droit au travail, son droit de circuler librement, son droit au respect à la vie privée et familiale, ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction en cas de dépôt complet d’une demande de renouvellement avant l’expiration du titre de séjour ;

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée..

2. D’une part, en demandant au juge des référés de suspendre l’inaction de la préfecture de l’Essonne dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour qu’il justifie avoir déposée sur le téléservice ANEF le 7 janvier 2025 et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction. De telles conclusions qui n’ont pas pour objet la suspension d’une décision administrative, mais à titre principal le prononcé d’une injonction à l’administration, ne relèvent manifestement pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. De telles conclusions sont par suite manifestement irrecevables. Il appartient à M. A s’il s’y croit fondé à saisir, à cette fin, le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 ou L. 521-2 du code de justice administrative.

3. D’autre part et en tout état de cause, M. A ayant saisi, à nouveau, le tribunal d’une requête en référé suspension présentée expressément sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sans introduire par ailleurs de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont également pour ce motifmanifestement irrecevables, comme le juge des référés du tribunal l’a déjà mentionné dans l’ordonnance n°2505331 du 13 mai 2025.

4. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 16 mai 2025.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur soit en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision