Tribunal administratif de Versailles, 19 août 2025, n° 2509381

TA Versailles
Rejet 19 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de requête au fond contre la décision d'invalidation
La cour a constaté que Monsieur C n'avait pas introduit de requête au fond contre la décision d'invalidation, ce qui rendait sa demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Absence de requête au fond contre la décision d'invalidation
La cour a jugé que, en l'absence de requête au fond contre la décision d'invalidation, la demande de restitution du permis de conduire était également irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 19 août 2025, n° 2509381
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2509381
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision 48SI du 21 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire ;

2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 de ce code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une demande de régularisation avant de constater l’irrecevabilité du recours.

2. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision 48SI du 21 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire. Or, il n’a pas introduit devant le tribunal de requête tendant à l’annulation de cette décision, contrairement aux exigences formulées à l’article L. 521-1 précité. Si l’intéressé mentionne l’existence d’une requête enregistrée sous le n°2309947, ce recours, qui a été introduit le 27 novembre 2023, n’est pas dirigé contre la décision 48SI du 21 juin 2025 dont il demande la suspension. Par suite, en l’absence de recours au fond contre cette dernière décision, les conclusions de la présente requête sont irrecevables.

3. Dès lors, il y a lieu de rejeter, en toutes ses conclusions, cette requête par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Versailles, le 19 août 2025.

La juge des référés,

Signé

J. Amar-Cid

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.